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Jurisdikce

status

Rok

type

Entrepreneur individuel (9,151)

Association déclarée (2,294)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (2,133)

Société civile immobilière (1,384)

SAS, société par actions simplifiée (958)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (791)

Autre société civile (326)

Établissement public local d'enseignement (275)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (186)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (156)

SARL unipersonnelle (150)

Syndicat de copropriété (138)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (120)

Indivision entre personnes physiques (109)

Société créée de fait entre personnes physiques (107)

Groupement foncier agricole (94)

Société en nom collectif (86)

Groupement forestier (83)

Association foncière de remembrement (71)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (67)

Commune associée et commune déléguée (53)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (52)

Association syndicale autorisée (44)

SA à directoire (s.a.i.) (43)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (43)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (43)

Société étrangère non immatriculée au RCS (29)

Société civile d'exploitation agricole (27)

Société civile immobilière de construction-vente (24)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (20)

Société civile de moyens (18)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (17)

Société coopérative agricole (15)

Commune et commune nouvelle (13)

Comité central d'entreprise (12)

SCP d'avocats (12)

Syndicat mixte fermé (11)

Centre communal d'action sociale (10)

Syndicat de salariés (9)

Syndicat patronal (9)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (8)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (8)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (7)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (6)

Établissement public local social et médico-social (6)

Comité d'établissement (6)

Indivision avec personne morale (5)

Caisse de crédit agricole mutuel (5)

Caisse locale de crédit mutuel (5)

Société en commandite simple (4)

Ordre professionnel ou assimilé (4)

Syndicat mixte ouvert (4)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (4)

Établissement d'hospitalisation (4)

Groupement foncier et rural (4)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (4)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (3)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (3)

Association syndicale libre (3)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (3)

Société de caution mutuelle (3)

Autre SARL coopérative (3)

Communauté de communes (3)

Caisse des écoles (3)

SCP de notaires (3)

Association non déclarée (3)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (2)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (2)

Société en commandite par actions (2)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (2)

Autre société civile coopérative (2)

Autre organisme professionnel (2)

Société civile foncière (2)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (2)

Société d'assurance à forme mutuelle (2)

Communauté d'agglomération (2)

SCP d'huissiers (2)

SCP de dentistes (2)

Autre personne morale de droit privé (1)

SA nationale à conseil d'administration (1)

Société créée de fait avec personne morale (1)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (1)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (1)

Régime général de la Sécurité Sociale (1)

Union de sociétés coopératives agricoles (1)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (1)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (1)

Association foncière urbaine (1)

Section de commune (1)

Département (1)

Autre personne morale de droit étranger (1)

SCP d'architectes (1)

Autre société civile professionnelle (1)

SA coopérative de transport à conseil d'administration (1)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (1)

État, collectivité ou établissement public étranger (1)

Association déclarée d'insertion par l'économique (1)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (1)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à directoire (1)

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