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Jurisdikce

status

Rok

type

Entrepreneur individuel (12,097)

Association déclarée (3,759)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (3,714)

Société civile immobilière (2,118)

SAS, société par actions simplifiée (1,244)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (846)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (535)

Autre société civile (419)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (291)

Groupement foncier agricole (284)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (282)

Établissement public local d'enseignement (273)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (254)

SARL unipersonnelle (241)

Syndicat de copropriété (209)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (195)

Société en nom collectif (161)

Groupement forestier (147)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (134)

Société civile d'exploitation agricole (134)

Société créée de fait entre personnes physiques (133)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (115)

Société civile de moyens (107)

Société étrangère non immatriculée au RCS (98)

Indivision entre personnes physiques (74)

Association syndicale autorisée (64)

Société civile immobilière de construction-vente (55)

Association foncière de remembrement (52)

Société coopérative agricole (46)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (41)

SA à directoire (s.a.i.) (36)

Société civile coopérative de construction (34)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (27)

Centre communal d'action sociale (24)

Commune et commune nouvelle (23)

Syndicat patronal (17)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (15)

Comité central d'entreprise (15)

Autre organisme professionnel (13)

Syndicat de salariés (13)

Syndicat mixte fermé (12)

Caisse locale de crédit mutuel (11)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (10)

Établissement d'hospitalisation (10)

Association syndicale libre (9)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (8)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (8)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (8)

SCP de notaires (8)

Autre société civile professionnelle (8)

Caisse de crédit agricole mutuel (7)

SCP d'avocats (7)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (6)

Union de sociétés coopératives agricoles (6)

Établissement public local social et médico-social (6)

Caisse des écoles (6)

Comité d'établissement (6)

Société en commandite simple (5)

Autre personne morale de droit privé (5)

Société civile d'attribution (5)

Institution de retraite complémentaire (5)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (4)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (4)

Ordre professionnel ou assimilé (4)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (4)

SCP d'huissiers (4)

Association non déclarée (4)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (3)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (3)

Autre société civile coopérative (3)

Congrégation (3)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (3)

SCP de commissaires-priseurs (3)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (3)

Groupement d'employeurs (3)

Groupement pastoral (3)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (2)

Indivision avec personne morale (2)

Société de caution mutuelle (2)

Régime général de la Sécurité Sociale (2)

SARL nationale (2)

SARL coopérative artisanale (2)

Société civile foncière (2)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (2)

SA nationale à directoire (2)

Syndicat mixte ouvert (2)

Commune associée et commune déléguée (2)

Groupement foncier et rural (2)

Groupement agricole foncier (2)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (2)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (2)

SA nationale à conseil d'administration (1)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SA de HLM à conseil d'administration (1)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (1)

SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration (1)

Société en commandite par actions (1)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (1)

Paroisse hors zone concordataire (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

(Autre) Établissement public administratif local (1)

Organisme consulaire (1)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (1)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (1)

Association foncière urbaine (1)

Institution interdépartementale ou entente (1)

Département (1)

SCP d'architectes (1)

SCP d'avoués d'appel (1)

Société en participation entre personnes physiques (1)

État, collectivité ou établissement public étranger (1)

Société civile coopérative entre médecins (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (1)

SARL coopérative de consommation (1)

SA coopérative de transport à directoire (1)

SARL coopérative de transport (1)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (1)

Association intermédiaire (1)

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