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COUR D APPEL DE POITIERS

Francja > 178601118

Jurisdikce

status

Rok

type

Entrepreneur individuel (9,610)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (2,544)

Association déclarée (2,493)

Société civile immobilière (1,704)

SAS, société par actions simplifiée (982)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (798)

Autre société civile (382)

Syndicat de copropriété (225)

Groupement foncier agricole (218)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (210)

SARL unipersonnelle (183)

Établissement public local d'enseignement (176)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (160)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (159)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (119)

Société en nom collectif (112)

Groupement forestier (112)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (103)

Société créée de fait entre personnes physiques (100)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (95)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (81)

Indivision entre personnes physiques (77)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (75)

Société civile d'exploitation agricole (73)

Société civile de moyens (70)

Association foncière de remembrement (67)

Société étrangère non immatriculée au RCS (62)

Association syndicale autorisée (58)

Société civile immobilière de construction-vente (41)

Centre communal d'action sociale (41)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (39)

SA à directoire (s.a.i.) (33)

Société coopérative agricole (24)

Comité central d'entreprise (21)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (19)

Commune et commune nouvelle (15)

Syndicat patronal (14)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (13)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (13)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (11)

Syndicat de salariés (11)

Comité d'établissement (10)

Autre personne morale de droit privé (9)

SCP de notaires (9)

Société en commandite simple (7)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (7)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (7)

Syndicat mixte ouvert (7)

Syndicat mixte fermé (6)

Établissement d'hospitalisation (6)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (6)

Caisse locale de crédit mutuel (5)

Association non déclarée (5)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (4)

SA de HLM à conseil d'administration (4)

SCP d'huissiers (4)

État, collectivité ou établissement public étranger (4)

SA nationale à conseil d'administration (3)

Société créée de fait avec personne morale (3)

Association syndicale libre (3)

Autre société civile coopérative (3)

Autre organisme professionnel (3)

Congrégation (3)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (3)

Caisse des écoles (3)

Groupement foncier et rural (3)

Société civile coopérative de construction (3)

Groupement agricole foncier (3)

Autre société civile professionnelle (3)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (2)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (2)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (2)

Indivision avec personne morale (2)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (2)

Autre SARL coopérative (2)

Société en commandite par actions (2)

Paroisse hors zone concordataire (2)

Société civile foncière (2)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (2)

Ordre professionnel ou assimilé (2)

Établissement public national à caractère administratif (2)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (2)

Commune associée et commune déléguée (2)

Autre personne morale de droit étranger (2)

SCP d'avocats (2)

SCP d'infirmiers (2)

Groupement d'employeurs (2)

Groupement pastoral (2)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (1)

Régime général de la Sécurité Sociale (1)

SARL nationale (1)

Union de sociétés coopératives agricoles (1)

SARL coopérative artisanale (1)

Société civile d'attribution (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SA nationale à directoire (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (1)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (1)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (1)

Établissement public local social et médico-social (1)

Communauté de communes (1)

Association foncière urbaine (1)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (1)

SCP de commissaires-priseurs (1)

Institution de retraite complémentaire (1)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (1)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (1)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (1)

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