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Jurisdikce

status

Rok

type

Entrepreneur individuel (78,722)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (21,903)

Société civile immobilière (18,449)

Association déclarée (12,369)

Société civile immobilière de construction-vente (3,518)

SAS, société par actions simplifiée (2,850)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (2,572)

SARL unipersonnelle (1,920)

Autre société civile (1,894)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (1,420)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,298)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,154)

Société civile de moyens (1,118)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (1,084)

Société en nom collectif (1,073)

Syndicat de copropriété (956)

Société civile d'exploitation agricole (797)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (667)

Groupement foncier agricole (616)

Indivision entre personnes physiques (554)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (550)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (387)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (332)

Société étrangère non immatriculée au RCS (202)

Association foncière de remembrement (185)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (175)

Association syndicale autorisée (164)

Association non déclarée (131)

Groupement forestier (110)

Centre communal d'action sociale (110)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (105)

SCP d'infirmiers (100)

SCP de notaires (89)

SCP d'avocats (84)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (82)

Comité central d'entreprise (81)

Congrégation (79)

SA à directoire (s.a.i.) (78)

SCP de médecins (76)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (65)

Établissement public local d'enseignement (63)

Syndicat patronal (62)

Comité d'établissement (56)

Syndicat de salariés (55)

Caisse de crédit agricole mutuel (54)

SCP de vétérinaires (49)

Société coopérative agricole (48)

Association syndicale libre (47)

Société civile d'attribution (43)

Association intermédiaire (43)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (42)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (38)

Autre société civile professionnelle (35)

SCP d'huissiers (34)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (32)

Société civile foncière (31)

Société en commandite simple (30)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (30)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (30)

Société civile coopérative de construction (28)

Société en participation entre personnes physiques (28)

Société créée de fait avec personne morale (24)

SARL coopérative artisanale (24)

Ordre professionnel ou assimilé (24)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (23)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (23)

SCP de dentistes (23)

Autre organisme professionnel (21)

Indivision avec personne morale (19)

Autre société civile coopérative (19)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (16)

Autre SARL coopérative (16)

Groupement d'employeurs (16)

Autre personne morale de droit privé (15)

SARL nationale (15)

Syndicat mixte fermé (15)

SCP d'architectes (15)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (14)

Syndicat mixte ouvert (14)

Caisse locale de crédit mutuel (13)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (11)

Établissement public local social et médico-social (11)

Union de sociétés coopératives agricoles (10)

Caisse des écoles (10)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (9)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (9)

Association foncière urbaine (9)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (9)

Société en commandite par actions (8)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (8)

État, collectivité ou établissement public étranger (8)

Association déclarée d'insertion par l'économique (8)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (7)

SCP de géomètres experts (7)

SCP de commissaires-priseurs (7)

Groupement agricole foncier (7)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (6)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (6)

SCP de conseils juridiques (6)

Commune et commune nouvelle (6)

Groupement foncier et rural (6)

Institution de retraite complémentaire (6)

Assurance mutuelle agricole (6)

SA nationale à conseil d'administration (5)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (5)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (5)

Paroisse hors zone concordataire (5)

Société d'assurance à forme mutuelle (5)

SA d'économie mixte à directoire (5)

Société en participation de professions libérales (5)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (4)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (4)

SCP d'avocats aux conseils (4)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (4)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

Régime général de la Sécurité Sociale (3)

Établissement public national à caractère administratif (3)

(Autre) Établissement public administratif local (3)

Institution interdépartementale ou entente (3)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (3)

SCP d'avoués d'appel (3)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (3)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

SA nationale à directoire (2)

Autre SA coopérative à directoire (2)

Groupement d'intérêt public (GIP) (2)

Organisation internationale (2)

Communauté d'agglomération (2)

Établissement d'hospitalisation (2)

Autre organisme mutualiste (2)

Régime spécial de Sécurité Sociale (2)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (2)

Mutualité sociale agricole (2)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (2)

Autre régime de prévoyance sociale (2)

Société en participation avec personne morale (2)

SARL coopérative d'intérêt maritime (2)

SA de HLM à conseil d'administration (1)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (1)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (1)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (1)

Société européenne (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (1)

Autorité constitutionnelle (1)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (1)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

Organisme consulaire (1)

Établissement public local culturel (1)

Syndicat inter hospitalier (1)

Communauté de communes (1)

Caisse de crédit municipal (1)

Autre personne morale de droit étranger (1)

Fonds à forme sociétale à directoire (1)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (1)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (1)

Société civile coopérative entre médecins (1)

Régime d'assurance chômage (1)

SA coopérative artisanale à directoire (1)

SARL coopérative de consommation (1)

SCP de commissaires aux comptes (1)

Groupement pastoral (1)

SARL d'économie mixte (1)

Société en nom collectif coopérative (1)

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