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Jurisdikce

status

Rok

type

Entrepreneur individuel (25,519)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (3,098)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (1,626)

SAS, société par actions simplifiée (223)

Société en nom collectif (209)

Société civile immobilière (209)

Société créée de fait entre personnes physiques (181)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (132)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (104)

Établissement public local d'enseignement (102)

Indivision entre personnes physiques (85)

Centre communal d'action sociale (73)

Association syndicale autorisée (70)

SARL unipersonnelle (65)

Association déclarée (57)

Autre société civile (51)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (50)

Association foncière de remembrement (31)

SA à directoire (s.a.i.) (26)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (26)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (17)

Institution interdépartementale ou entente (17)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (16)

Syndicat mixte fermé (15)

Société en commandite simple (13)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (13)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (8)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (8)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (7)

Société civile immobilière de construction-vente (7)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (6)

Groupement foncier agricole (6)

Société civile de moyens (5)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (5)

Société étrangère non immatriculée au RCS (5)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (5)

SA de HLM à conseil d'administration (4)

Groupement forestier (4)

Société coopérative agricole (3)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (3)

Autre personne morale de droit privé (3)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (3)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (3)

Société en commandite par actions (3)

Autre établissement public national d'enseignement (3)

Syndicat mixte ouvert (3)

Association foncière urbaine (3)

Commune associée et commune déléguée (3)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (2)

Syndicat de copropriété (2)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (2)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (2)

Indivision avec personne morale (2)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (2)

Comité central d'entreprise (2)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Association syndicale libre (1)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (1)

Société de caution mutuelle (1)

Autre SARL coopérative (1)

Société civile d'exploitation agricole (1)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (1)

Autre société civile coopérative (1)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (1)

Établissement public local social et médico-social (1)

Caisse des écoles (1)

Établissement d'hospitalisation (1)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (1)

Syndicat patronal (1)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (1)

Caisse locale de crédit mutuel (1)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (1)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (1)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration (1)

Société anonyme mixte d'intérêt agricole (SMIA) à conseil d'administration (1)

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