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Zuletzt aktualisiert: März 08, 2024

Coopérative d'habitation Arc-en-Ciel

sich nicht in Liquidation befindet auf 8. März 2024

Cooperative

Switzerland • 25 März 2009 (vor 15 Jahren)

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NameCoopérative d'habitation Arc-en-Ciel

Historische Namen

Status

Zuständigkeitsbereich

Switzerland

Nummer des Unternehmens

CHE-114.789.110

Nummer des RegistersCH-645.4.103.780-5

Datum der Eintragung25 März 2009 (vor 15 Jahren) / 81 Unternehmen mit demselben Datum

RechtsformCooperative

Art der Tätigkeit

Beschreibung:
favoriser les intérêts économiques de ses membres et de la population par l'amélioration de leurs conditions de logement, en pratiquant des prix favorables et d'utilité publique; les immeubles propriété de la société sont inaliénables, sauf décision contraire des deux tiers des associés; ils ne pourront être loués qu'aux membres de la société et les constructions dont la société est propriétaire doivent être utilisées en permanence en tant que logements d'utilité publique; la société s'interdit toute opération spéculative et n'a pas d'activité lucrative; en outre, la coopérative s'interdit de procéder à une transformation en propriété par étage (PPE) du ou des immeubles construit(s) dans le cadre des opérations immobilières menées avec l'aide de l'Etat (en application de toute loi mettant la coopérative au bénéfice d'une prestation cantonale) et, dans le canton de Neuchâtel, sur tout terrain vendu ou mis à disposition en droit de superficie par l'Etat ou une quelconque collectivité publique.