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Jurisdicción

status

Año

1983 (202)

1982 (166)

1978 (112)

type

Entrepreneur individuel (7,640)

Association déclarée (2,148)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (1,765)

Société civile immobilière (1,040)

SAS, société par actions simplifiée (828)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (662)

Établissement public local d'enseignement (265)

Autre société civile (221)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (188)

SARL unipersonnelle (141)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (100)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (98)

Indivision entre personnes physiques (97)

Syndicat de copropriété (96)

Société en nom collectif (80)

Société créée de fait entre personnes physiques (80)

Association foncière de remembrement (71)

Groupement forestier (63)

Commune et commune nouvelle (55)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (54)

Association syndicale autorisée (43)

Groupement foncier agricole (38)

SA à directoire (s.a.i.) (34)

Société civile immobilière de construction-vente (30)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (29)

Société étrangère non immatriculée au RCS (26)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (23)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (21)

Société civile d'exploitation agricole (18)

Société coopérative agricole (17)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (17)

Syndicat patronal (16)

Société civile de moyens (14)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (13)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (12)

Caisse locale de crédit mutuel (10)

Ordre professionnel ou assimilé (9)

Syndicat de salariés (9)

Centre communal d'action sociale (9)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (8)

Syndicat mixte ouvert (8)

Établissement public local social et médico-social (8)

Comité central d'entreprise (8)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (7)

Congrégation (6)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (6)

Syndicat mixte fermé (6)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (6)

Association non déclarée (6)

Société de caution mutuelle (5)

Autre société civile coopérative (5)

Caisse de crédit agricole mutuel (5)

Autre société civile professionnelle (5)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (4)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (4)

Autre personne morale de droit privé (4)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (4)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (4)

SCP de notaires (4)

Comité d'établissement (4)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (3)

Indivision avec personne morale (3)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (3)

Établissement d'hospitalisation (3)

Société civile coopérative de construction (3)

Institution de retraite complémentaire (3)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (2)

Association syndicale libre (2)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (2)

Autre organisme professionnel (2)

SA nationale à directoire (2)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (2)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (2)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (2)

Caisse des écoles (2)

Commune associée et commune déléguée (2)

SCP d'huissiers (2)

Société civile coopérative entre médecins (2)

Association intermédiaire (2)

Société en commandite simple (1)

SA nationale à conseil d'administration (1)

Société créée de fait avec personne morale (1)

SA de HLM à conseil d'administration (1)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (1)

Autre SARL coopérative (1)

SARL nationale (1)

Union de sociétés coopératives agricoles (1)

SARL coopérative artisanale (1)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (1)

Société civile foncière (1)

Société civile d'attribution (1)

Société européenne (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (1)

Association foncière urbaine (1)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (1)

Département (1)

Communauté urbaine (1)

Groupement agricole foncier (1)

Société en participation entre personnes physiques (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (1)

Régime d'assurance chômage (1)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration (1)

Société en participation avec personne morale (1)

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