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Jurisdicción

status

Año

type

Entrepreneur individuel (105,791)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (15,832)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (2,831)

Société civile immobilière (2,763)

Autre société civile (1,513)

Association déclarée (1,504)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,142)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,055)

Société en nom collectif (632)

Société civile immobilière de construction-vente (541)

Société civile de moyens (505)

SAS, société par actions simplifiée (404)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (267)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (240)

Indivision entre personnes physiques (230)

SARL unipersonnelle (178)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (162)

Groupement foncier agricole (140)

Autre société civile professionnelle (104)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (99)

Autre personne morale de droit privé (97)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (94)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (71)

Société étrangère non immatriculée au RCS (70)

Caisse locale de crédit mutuel (63)

SCP de dentistes (61)

Société coopérative agricole (52)

Caisse de crédit agricole mutuel (52)

Association syndicale autorisée (51)

Société civile d'exploitation agricole (50)

Association foncière de remembrement (41)

Groupement forestier (38)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (38)

Société en commandite simple (37)

SCP de médecins (32)

SCP d'architectes (30)

Société civile coopérative de construction (30)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (28)

Autre société civile coopérative (22)

SCP d'avocats (22)

SA à directoire (s.a.i.) (21)

SCP de notaires (21)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (19)

Institution interdépartementale ou entente (19)

Comité central d'entreprise (17)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (16)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (16)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (16)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (15)

Syndicat de copropriété (14)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (13)

Autre SARL coopérative (12)

Syndicat mixte fermé (12)

Ordre professionnel ou assimilé (10)

SCP d'huissiers (10)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (9)

Société civile d'attribution (9)

Syndicat patronal (9)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (8)

Syndicat mixte ouvert (8)

Association syndicale libre (7)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (7)

Union de sociétés coopératives agricoles (7)

Société civile foncière (7)

Syndicat de salariés (6)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (6)

Indivision avec personne morale (5)

Autre organisme professionnel (5)

Établissement public local social et médico-social (5)

SCP d'infirmiers (5)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (4)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (4)

Société créée de fait avec personne morale (4)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (4)

Régime général de la Sécurité Sociale (4)

Congrégation (4)

SCP de géomètres experts (4)

Association non déclarée (4)

Comité d'établissement (4)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (4)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (3)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

SARL coopérative artisanale (3)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (3)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (3)

SCP de conseils juridiques (3)

Établissement public local d'enseignement (3)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (3)

Autre organisme mutualiste (3)

SCP de vétérinaires (3)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (3)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (3)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (2)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (2)

Société de caution mutuelle (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Autre établissement public national d'enseignement (2)

Organisme consulaire (2)

Caisse des écoles (2)

Commune et commune nouvelle (2)

SCP d'avoués d'appel (2)

Société en participation entre personnes physiques (2)

État, collectivité ou établissement public étranger (2)

Assurance mutuelle agricole (2)

Régime d'assurance chômage (2)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (1)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (1)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

SARL nationale (1)

Société en commandite par actions (1)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (1)

Centre communal d'action sociale (1)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (1)

Syndicat inter hospitalier (1)

Groupement agricole foncier (1)

Institution de retraite complémentaire (1)

Société civile coopérative entre médecins (1)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (1)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (1)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (1)

SARL coopérative de consommation (1)

SCP de commissaires aux comptes (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

Société civile coopérative d'intérêt maritime (1)

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