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Jurisdikcija

Prancūzija (1)

status

Metai

type

Entrepreneur individuel (68,024)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (50,742)

Société civile immobilière (42,452)

Association déclarée (23,190)

SARL unipersonnelle (8,187)

Autre société civile (6,819)

SAS, société par actions simplifiée (6,033)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (2,685)

Société étrangère non immatriculée au RCS (2,347)

Syndicat de copropriété (2,134)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (1,431)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (1,427)

Société en nom collectif (1,367)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,165)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (977)

Société civile de moyens (948)

Indivision entre personnes physiques (909)

Société civile d'exploitation agricole (870)

Groupement foncier agricole (646)

Société civile immobilière de construction-vente (639)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (610)

Groupement d'employeurs (583)

Société créée de fait entre personnes physiques (542)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (416)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (381)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (260)

Comité central d'entreprise (180)

Autre personne morale de droit privé (165)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (144)

SA à directoire (s.a.i.) (120)

Groupement forestier (109)

Association syndicale libre (91)

Comité d'établissement (85)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (75)

SCP d'avocats (73)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (62)

Syndicat de salariés (62)

Association syndicale autorisée (56)

Association foncière de remembrement (55)

Syndicat patronal (54)

Autre SARL coopérative (50)

SCP de vétérinaires (50)

Groupement foncier et rural (49)

Paroisse hors zone concordataire (47)

Société en commandite simple (42)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (40)

Syndicat mixte fermé (35)

Communauté de communes (34)

Association déclarée d'insertion par l'économique (34)

SCP de notaires (32)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (31)

Groupement d'intérêt public (GIP) (30)

Syndicat mixte ouvert (30)

SCP d'infirmiers (30)

Indivision avec personne morale (29)

Caisse locale de crédit mutuel (29)

Société coopérative agricole (28)

Ordre professionnel ou assimilé (28)

Société en participation entre personnes physiques (28)

Association non déclarée (27)

SCP de médecins (26)

Établissement public local d'enseignement (25)

Autre organisme professionnel (23)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (23)

Caisse de crédit agricole mutuel (23)

Caisse des écoles (22)

Autre société civile professionnelle (22)

Société civile d'attribution (21)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (19)

Société créée de fait avec personne morale (18)

SCP d'huissiers (18)

Groupement pastoral (18)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (17)

SCP d'avocats aux conseils (15)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (14)

Société en participation de professions libérales (14)

Association foncière urbaine (13)

SCP de dentistes (13)

Centre communal d'action sociale (12)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (12)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (11)

Congrégation (11)

Société civile foncière (10)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (10)

Établissement d'hospitalisation (10)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (10)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (10)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (9)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (9)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (9)

Autre personne morale de droit étranger (9)

Union de sociétés coopératives agricoles (8)

Société civile coopérative de construction (8)

État, collectivité ou établissement public étranger (8)

(Autre) Établissement public administratif local (7)

Établissement public local social et médico-social (7)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (6)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (6)

Société en commandite par actions (6)

Communauté d'agglomération (6)

SA nationale à conseil d'administration (5)

SARL nationale (5)

SARL coopérative artisanale (5)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (5)

Mutualité sociale agricole (5)

Association intermédiaire (5)

Société en nom collectif coopérative (5)

Régime général de la Sécurité Sociale (4)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (4)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (4)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (4)

SCP d'architectes (4)

Groupement agricole foncier (4)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (3)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (3)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (3)

SCP de géomètres experts (3)

Société en participation avec personne morale (3)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (2)

Société de caution mutuelle (2)

SA nationale à directoire (2)

Établissement public national à caractère administratif (2)

Syndicat inter hospitalier (2)

Section de commune (2)

SCP de commissaires-priseurs (2)

Institution de retraite complémentaire (2)

SCP d'avoués d'appel (2)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (2)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (2)

SARL coopérative de consommation (2)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (2)

SARL union de sociétés coopératives (2)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (2)

Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (1)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (1)

Autre société civile coopérative (1)

Société européenne (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (1)

Établissement public local culturel (1)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (1)

Autre organisme mutualiste (1)

Fonds à forme sociétale à directoire (1)

SA coopérative de transport à conseil d'administration (1)

Régime spécial de Sécurité Sociale (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (1)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (1)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (1)

SARL coopérative de transport (1)

SCP de commissaires aux comptes (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

SA coopérative d'intérêt maritime à directoire (1)

SA union de sociétés coopératives à directoire (1)

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