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Jurisdikcija

Prancūzija (3)

status

Metai

type

Entrepreneur individuel (40,768)

Commune et commune nouvelle (11,525)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (11,132)

Association déclarée (9,676)

Société civile immobilière (6,217)

Centre communal d'action sociale (1,873)

SAS, société par actions simplifiée (1,680)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (1,461)

Autre société civile (1,381)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,292)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (1,223)

Association syndicale autorisée (885)

Groupement foncier agricole (855)

Société civile de moyens (753)

Société créée de fait entre personnes physiques (673)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (662)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (493)

Société civile d'exploitation agricole (489)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (482)

SARL unipersonnelle (474)

Caisse des écoles (446)

Association foncière de remembrement (441)

Syndicat de copropriété (438)

Établissement public local social et médico-social (430)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (374)

Établissement public local d'enseignement (368)

Société civile immobilière de construction-vente (351)

Société en nom collectif (347)

Indivision entre personnes physiques (347)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (251)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (238)

Société étrangère non immatriculée au RCS (235)

Groupement forestier (214)

Établissement d'hospitalisation (202)

Comité central d'entreprise (135)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (120)

Syndicat mixte fermé (102)

Syndicat patronal (94)

Syndicat de salariés (87)

Société coopérative agricole (81)

Association syndicale libre (79)

SCP de notaires (67)

SA à directoire (s.a.i.) (62)

Organisme consulaire (58)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (55)

SCP de médecins (54)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (52)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (49)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (49)

Section de commune (45)

Société civile coopérative de construction (45)

SCP d'infirmiers (44)

Comité d'établissement (43)

SCP d'avocats (41)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (39)

Caisse locale de crédit mutuel (37)

SCP de dentistes (36)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (35)

Ordre professionnel ou assimilé (35)

Syndicat mixte ouvert (35)

Commune associée et commune déléguée (30)

Autre personne morale de droit privé (28)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (27)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (27)

Autre organisme professionnel (22)

Société en commandite simple (21)

Département (21)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (20)

SCP d'huissiers (20)

Association non déclarée (20)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (19)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (17)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (17)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (17)

Autre société civile professionnelle (17)

Établissement public national à caractère administratif (15)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (14)

SCP d'architectes (14)

Groupement d'employeurs (14)

SCP de vétérinaires (13)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (11)

Congrégation (10)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (10)

Autre SARL coopérative (9)

Autre société civile coopérative (9)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (9)

Caisse de crédit municipal (9)

SCP de conseils juridiques (8)

Service central d'un ministère (8)

SCP de géomètres experts (8)

Indivision avec personne morale (7)

Union de sociétés coopératives agricoles (7)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (7)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (7)

Autre établissement public national d'enseignement (7)

Institution interdépartementale ou entente (7)

Caisse de crédit agricole mutuel (7)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (6)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (6)

Société en commandite par actions (6)

Paroisse hors zone concordataire (6)

Société civile d'attribution (6)

Société d'assurance à forme mutuelle (6)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (6)

SCP de commissaires-priseurs (6)

Institution de retraite complémentaire (6)

SCP d'avoués d'appel (6)

Société créée de fait avec personne morale (5)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (5)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (5)

Groupement foncier et rural (5)

Groupement agricole foncier (5)

Société en participation entre personnes physiques (5)

Régime spécial de Sécurité Sociale (5)

Assurance mutuelle agricole (5)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (4)

Société civile foncière (4)

Autre personne morale de droit étranger (4)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (4)

État, collectivité ou établissement public étranger (4)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (3)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (3)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (3)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (3)

Régime général de la Sécurité Sociale (3)

(Autre) Établissement public administratif local (3)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (3)

Communauté de communes (3)

Communauté d'agglomération (3)

Autre organisme mutualiste (3)

Association déclarée d'insertion par l'économique (3)

SA nationale à conseil d'administration (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (2)

Société de caution mutuelle (2)

SARL coopérative artisanale (2)

Société européenne (2)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (2)

Organisation internationale (2)

Association foncière urbaine (2)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (2)

(Autre) Collectivité territoriale (2)

District urbain (2)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (2)

Société en participation de professions libérales (2)

SCP d'avocats aux conseils (2)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (2)

Autre régime de prévoyance sociale (2)

Association intermédiaire (2)

Société coopérative de banque populaire (1)

SARL nationale (1)

SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration (1)

SA nationale à directoire (1)

SA d'économie mixte à directoire (1)

Établissement public national ayant fonction d'administration centrale (1)

Syndicat inter hospitalier (1)

Société civile coopérative entre médecins (1)

Mutualité sociale agricole (1)

Régime d'assurance chômage (1)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration (1)

SCP de commissaires aux comptes (1)

SA d'attribution à conseil d'administration (1)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (1)

Groupement pastoral (1)

SA coopérative de consommation à directoire (1)

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