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Jurisdikcija

Prancūzija (2)

status

Metai

type

Entrepreneur individuel (73,509)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (39,836)

Société civile immobilière (35,031)

Association déclarée (18,359)

Syndicat de copropriété (7,281)

Autre société civile (5,360)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (4,663)

SARL unipersonnelle (4,355)

SAS, société par actions simplifiée (4,064)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (2,808)

Société civile immobilière de construction-vente (2,511)

Société en nom collectif (1,853)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,608)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (1,395)

Société civile de moyens (1,206)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,075)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (1,026)

Groupement foncier agricole (936)

Société civile d'exploitation agricole (917)

Société étrangère non immatriculée au RCS (615)

Indivision entre personnes physiques (578)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (513)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (491)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (464)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (386)

Caisse de crédit agricole mutuel (195)

Groupement forestier (174)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (154)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (136)

SA à directoire (s.a.i.) (133)

SCP d'infirmiers (128)

Association foncière de remembrement (125)

Association syndicale autorisée (96)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (89)

Comité central d'entreprise (77)

Société en commandite simple (76)

Comité d'établissement (73)

SCP de notaires (72)

Établissement public local d'enseignement (68)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (64)

SCP d'avocats (64)

Société coopérative agricole (61)

Association non déclarée (61)

Association syndicale libre (60)

Syndicat de salariés (56)

SCP de vétérinaires (55)

Centre communal d'action sociale (54)

Syndicat patronal (54)

SCP de médecins (54)

Autre société civile professionnelle (46)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (45)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (44)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (44)

Indivision avec personne morale (43)

Ordre professionnel ou assimilé (43)

Société civile d'attribution (41)

SCP d'huissiers (40)

Société civile coopérative de construction (38)

Autre SARL coopérative (35)

Association intermédiaire (35)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (29)

Congrégation (28)

Société créée de fait avec personne morale (27)

SARL nationale (26)

Autre organisme professionnel (26)

Syndicat mixte fermé (24)

Établissement public local social et médico-social (24)

Société en participation entre personnes physiques (24)

Autre personne morale de droit privé (23)

Société civile foncière (22)

Section de commune (22)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (20)

SCP d'architectes (20)

SA nationale à conseil d'administration (19)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (19)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (18)

Assurance mutuelle agricole (16)

Société en commandite par actions (15)

SCP de dentistes (15)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (14)

Syndicat mixte ouvert (14)

Groupement d'employeurs (14)

Association déclarée d'insertion par l'économique (13)

Union de sociétés coopératives agricoles (12)

SARL coopérative artisanale (12)

Groupement d'intérêt public (GIP) (11)

Groupement agricole foncier (11)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (10)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (10)

Caisse des écoles (10)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (10)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (9)

SCP de géomètres experts (9)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (8)

Autre société civile coopérative (8)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (8)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (7)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (7)

Paroisse hors zone concordataire (7)

Autre personne morale de droit étranger (7)

Groupement foncier et rural (7)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (6)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (6)

Association foncière urbaine (6)

SCP d'avocats aux conseils (6)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (5)

SA nationale à directoire (5)

SA d'économie mixte à directoire (5)

Caisse locale de crédit mutuel (5)

État, collectivité ou établissement public étranger (5)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (4)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (4)

(Autre) Établissement public administratif local (4)

Communauté de communes (4)

Société en participation avec personne morale (4)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (3)

Autre établissement public national d'enseignement (3)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (3)

Établissement d'hospitalisation (3)

Commune et commune nouvelle (3)

SCP de commissaires-priseurs (3)

Institution de retraite complémentaire (3)

SCP d'avoués d'appel (3)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (3)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (3)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (2)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (2)

SCP de conseils juridiques (2)

Société d'assurance à forme mutuelle (2)

Autre SA coopérative à directoire (2)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (2)

Organisation internationale (2)

District urbain (2)

Régime spécial de Sécurité Sociale (2)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (2)

Société en participation de professions libérales (2)

SARL coopérative de transport (2)

SCP de commissaires aux comptes (2)

Groupement pastoral (2)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

Société européenne (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

Organisme consulaire (1)

Syndicat inter hospitalier (1)

Communauté d'agglomération (1)

Caisse de crédit municipal (1)

Société civile coopérative entre médecins (1)

Mutualité sociale agricole (1)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (1)

Régime d'assurance chômage (1)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (1)

SARL coopérative de consommation (1)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (1)

Société civile coopérative d'intérêt maritime (1)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (1)

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