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Jurisdikcija

Prancūzija (3)

status

Metai

type

Entrepreneur individuel (75,693)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (59,657)

Société civile immobilière (55,313)

Association déclarée (26,723)

SARL unipersonnelle (13,910)

Autre société civile (11,215)

SAS, société par actions simplifiée (6,549)

Société étrangère non immatriculée au RCS (2,524)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (1,800)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (1,789)

Syndicat de copropriété (1,770)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (1,263)

Société en nom collectif (1,234)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,022)

Indivision entre personnes physiques (1,002)

Société civile de moyens (933)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (816)

Société civile immobilière de construction-vente (788)

Société civile d'exploitation agricole (678)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (634)

Groupement foncier agricole (598)

Société créée de fait entre personnes physiques (498)

Groupement d'employeurs (324)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (305)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (249)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (245)

Section de commune (222)

Groupement forestier (146)

Association syndicale autorisée (128)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (113)

Association syndicale libre (87)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (85)

Syndicat de salariés (83)

SARL nationale (75)

Association foncière de remembrement (72)

Comité central d'entreprise (69)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (66)

Syndicat patronal (65)

Paroisse hors zone concordataire (53)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (52)

SCP d'avocats (52)

SA à directoire (s.a.i.) (51)

Syndicat mixte fermé (51)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (51)

Autre SARL coopérative (48)

Groupement foncier et rural (44)

Association non déclarée (41)

Comité d'établissement (35)

SCP de vétérinaires (34)

Groupement d'intérêt public (GIP) (33)

Établissement public local d'enseignement (33)

Autre personne morale de droit étranger (33)

SCP de notaires (31)

Syndicat mixte ouvert (27)

Société en participation entre personnes physiques (26)

Société coopérative agricole (24)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (24)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (24)

Association déclarée d'insertion par l'économique (24)

Société civile d'attribution (23)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (21)

Caisse locale de crédit mutuel (19)

Autre société civile professionnelle (19)

Société en commandite simple (18)

Autre personne morale de droit privé (18)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (18)

SARL coopérative de transport (18)

Société créée de fait avec personne morale (17)

Communauté de communes (17)

Caisse des écoles (17)

SCP de médecins (17)

SCP d'infirmiers (17)

Indivision avec personne morale (15)

Société civile foncière (15)

Congrégation (15)

Centre communal d'action sociale (14)

SCP d'huissiers (14)

Groupement pastoral (14)

Autre organisme professionnel (13)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (13)

Ordre professionnel ou assimilé (12)

SARL coopérative artisanale (11)

État, collectivité ou établissement public étranger (11)

SCP de dentistes (10)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (9)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (9)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (9)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (9)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (7)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (7)

SCP d'avocats aux conseils (7)

Autre établissement public national d'enseignement (6)

Établissement public local social et médico-social (6)

Caisse de crédit agricole mutuel (6)

Société en participation de professions libérales (6)

Société en participation avec personne morale (6)

Association intermédiaire (6)

Société en commandite par actions (5)

Association foncière urbaine (5)

Société civile coopérative de construction (5)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (5)

Autre société civile coopérative (4)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (4)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (4)

Établissement d'hospitalisation (4)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (4)

Groupement agricole foncier (4)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (4)

SA nationale à conseil d'administration (3)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (3)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

Société d'assurance à forme mutuelle (3)

Autre SA coopérative à directoire (3)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (3)

Communauté d'agglomération (3)

SCP de géomètres experts (3)

Mutualité sociale agricole (3)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (3)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (3)

SARL immobilière de gestion (3)

Régime général de la Sécurité Sociale (2)

Union de sociétés coopératives agricoles (2)

Société européenne (2)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (2)

SA nationale à directoire (2)

(Autre) Établissement public administratif local (2)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (2)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (2)

SCP d'architectes (2)

SA coopérative de transport à conseil d'administration (2)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (1)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (1)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (1)

SCP de conseils juridiques (1)

Société en commandite simple coopérative (1)

SA d'économie mixte à directoire (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

Établissement public local culturel (1)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (1)

Institution interdépartementale ou entente (1)

Fonds à forme sociétale à directoire (1)

Institution de retraite complémentaire (1)

Régime spécial de Sécurité Sociale (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (1)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (1)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (1)

Société en nom collectif coopérative (1)

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