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Jurisdikcija

Prancūzija (8)

status

Metai

type

Entrepreneur individuel (99,344)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (26,793)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (2,805)

Société civile immobilière (2,232)

Association déclarée (2,079)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (1,538)

Centre communal d'action sociale (1,471)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,318)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,174)

Commune et commune nouvelle (862)

Société en nom collectif (818)

Autre société civile (698)

Société civile de moyens (564)

SAS, société par actions simplifiée (524)

Association syndicale autorisée (415)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (390)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (355)

SARL unipersonnelle (327)

Indivision entre personnes physiques (268)

Société civile immobilière de construction-vente (250)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (214)

Institution interdépartementale ou entente (207)

Association foncière de remembrement (190)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (181)

Caisse des écoles (177)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (176)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (167)

Syndicat mixte fermé (133)

Établissement public local social et médico-social (133)

Groupement foncier agricole (126)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (100)

Société civile d'exploitation agricole (94)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (84)

Établissement d'hospitalisation (83)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (79)

Société étrangère non immatriculée au RCS (65)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (64)

Autre personne morale de droit privé (53)

Syndicat mixte ouvert (49)

Société coopérative agricole (48)

Société en commandite simple (48)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (41)

SCP de dentistes (39)

SCP de médecins (39)

Groupement forestier (38)

Organisme consulaire (34)

Établissement public local d'enseignement (33)

SCP d'architectes (33)

SA à directoire (s.a.i.) (32)

Autre SARL coopérative (31)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (31)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (26)

SCP d'avocats (26)

Comité central d'entreprise (24)

Société civile coopérative de construction (24)

SCP d'infirmiers (24)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (23)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (22)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (21)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (18)

Syndicat de copropriété (16)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (16)

Commune associée et commune déléguée (16)

Autre société civile coopérative (15)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (14)

SCP d'huissiers (14)

SCP de notaires (14)

Ministère (13)

Syndicat patronal (13)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (13)

Service central d'un ministère (12)

Établissement public national à caractère administratif (12)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (11)

Autre établissement public national d'enseignement (11)

Communauté de communes (11)

Caisse locale de crédit mutuel (11)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (10)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (10)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (9)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (9)

Société civile foncière (9)

SCP de géomètres experts (9)

SCP de vétérinaires (9)

Union de sociétés coopératives agricoles (8)

SARL coopérative artisanale (8)

Comité d'établissement (8)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (7)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (7)

Ordre professionnel ou assimilé (7)

Syndicat de salariés (7)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (6)

Société créée de fait avec personne morale (6)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (6)

Association syndicale libre (6)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (6)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (6)

Régime général de la Sécurité Sociale (6)

Ensemble urbain (6)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (5)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (5)

Association non déclarée (5)

Autre société civile professionnelle (5)

Indivision avec personne morale (4)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (4)

Autre organisme professionnel (4)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (4)

Communauté d'agglomération (4)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (4)

Société en commandite par actions (3)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (3)

Ecole nationale non dotée de la personnalité morale (3)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (3)

SARL d'économie mixte (3)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (2)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (2)

Société de caution mutuelle (2)

Société civile d'attribution (2)

Congrégation (2)

SCP de conseils juridiques (2)

Groupement d'intérêt public (GIP) (2)

Syndicat inter hospitalier (2)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (2)

Caisse de crédit municipal (2)

Autre personne morale de droit étranger (2)

Caisse de crédit agricole mutuel (2)

SCP de commissaires-priseurs (2)

Institution de retraite complémentaire (2)

SCP d'avoués d'appel (2)

État, collectivité ou établissement public étranger (2)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (2)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (2)

SA nationale à conseil d'administration (1)

SARL nationale (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

(Autre) Établissement public administratif local (1)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (1)

Association foncière urbaine (1)

Section de commune (1)

Communauté urbaine (1)

District urbain (1)

Groupement foncier et rural (1)

Autre organisme mutualiste (1)

Fonds à forme sociétale à directoire (1)

Société en participation entre personnes physiques (1)

Association déclarée d'insertion par l'économique (1)

Régime spécial de Sécurité Sociale (1)

Société civile coopérative entre médecins (1)

Société en participation de professions libérales (1)

Mutualité sociale agricole (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (1)

Groupement d'employeurs (1)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (1)

SARL immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) (1)

Association intermédiaire (1)

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