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COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT

Francija > 130022056

AUTORITE POLYNESIENNE DE LA CONCURRENCE

Francija > 130021249

Jurisdikcija

status

Pārtraukta (1)

gads

type

Entrepreneur individuel (194,958)

Société civile immobilière (59,560)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (45,049)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (42,596)

SAS, société par actions simplifiée (35,203)

Association déclarée (34,858)

SARL unipersonnelle (31,215)

Autre société civile (7,288)

Société étrangère non immatriculée au RCS (4,120)

Société en nom collectif (3,470)

Indivision entre personnes physiques (3,141)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (2,205)

Société civile immobilière de construction-vente (2,064)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (1,579)

Société civile de moyens (1,372)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,302)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (1,006)

Société civile d'exploitation agricole (895)

Groupement foncier agricole (824)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (732)

Syndicat de copropriété (707)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (460)

Société créée de fait entre personnes physiques (334)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (301)

Groupement d'employeurs (221)

Groupement forestier (217)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (209)

Autre personne morale de droit étranger (132)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (126)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (109)

Syndicat de salariés (102)

Autre SARL coopérative (99)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (87)

Association syndicale libre (80)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (80)

Société en commandite par actions (77)

Autre personne morale de droit privé (75)

Groupement foncier et rural (75)

Autre société civile professionnelle (70)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (66)

Paroisse hors zone concordataire (64)

Syndicat mixte fermé (59)

Syndicat patronal (57)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (53)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (52)

Société en commandite simple (50)

Association non déclarée (49)

Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) (48)

Société en participation entre personnes physiques (48)

Comité central d'entreprise (47)

Association syndicale autorisée (45)

Indivision avec personne morale (41)

Société créée de fait avec personne morale (37)

Société civile d'attribution (37)

Société en participation de professions libérales (33)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (32)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (27)

SARL nationale (27)

Centre communal d'action sociale (27)

Comité d'établissement (27)

SARL coopérative artisanale (26)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (25)

Commune et commune nouvelle (23)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (22)

Groupement d'intérêt public (GIP) (22)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (22)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (21)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (21)

Établissement public local d'enseignement (21)

Syndicat mixte ouvert (19)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (18)

Société coopérative agricole (17)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (16)

SCP d'avocats (16)

Société en participation avec personne morale (14)

Ordre professionnel ou assimilé (13)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (13)

SCP d'infirmiers (13)

SCP de notaires (11)

Association déclarée d'insertion par l'économique (11)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (10)

Autre organisme professionnel (10)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (10)

Caisse de crédit agricole mutuel (10)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (9)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (9)

(Autre) Établissement public administratif local (8)

Caisse locale de crédit mutuel (8)

État, collectivité ou établissement public étranger (8)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (8)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (8)

Autre société civile coopérative (7)

Établissement d'hospitalisation (7)

Congrégation (6)

Communauté de communes (6)

Caisse des écoles (6)

Association intermédiaire (6)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (5)

Établissement public local social et médico-social (5)

SCP de vétérinaires (5)

Groupement pastoral (5)

Société européenne (4)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (4)

Établissement public national à caractère administratif (4)

Association foncière urbaine (4)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (3)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (3)

SCP de dentistes (3)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Société coopérative de banque populaire (2)

Union de sociétés coopératives agricoles (2)

Autre SA coopérative à directoire (2)

Autorité administrative ou publique indépendante (2)

Service central d'un ministère (2)

Organisme consulaire (2)

Communauté d'agglomération (2)

(Autre) Collectivité territoriale (2)

Pôle métropolitain (2)

SCP d'huissiers (2)

Société civile coopérative de construction (2)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (2)

SA à directoire (s.a.i.) (1)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (1)

SA nationale à conseil d'administration (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (1)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (1)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (1)

Régime général de la Sécurité Sociale (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (1)

SA nationale à directoire (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

SA de HLM à directoire (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Association foncière de remembrement (1)

Section de commune (1)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (1)

SCP d'architectes (1)

Groupement agricole foncier (1)

Institution de prévoyance (1)

Régime maladie des non-salariés non agricoles (1)

SARL coopérative de transport (1)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (1)

SARL coopérative d'intérêt maritime (1)

SARL union de sociétés coopératives (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société en commandite par actions (SPFPL SCA) (1)

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