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Jurisdikcija

status

Pārtraukta (14)

gads

type

Entrepreneur individuel (119,685)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (31,065)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (3,337)

Société civile immobilière (2,371)

Association déclarée (2,266)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,537)

Centre communal d'action sociale (1,486)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,113)

Société en nom collectif (1,080)

Autre société civile (774)

SAS, société par actions simplifiée (712)

Société civile de moyens (615)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (448)

SARL unipersonnelle (418)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (388)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (351)

Indivision entre personnes physiques (337)

Société civile immobilière de construction-vente (332)

Caisse des écoles (230)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (184)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (179)

Association syndicale autorisée (149)

Comité central d'entreprise (130)

Groupement foncier agricole (110)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (98)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (95)

Société civile d'exploitation agricole (92)

Association foncière de remembrement (92)

Syndicat de copropriété (70)

SA à directoire (s.a.i.) (68)

Société étrangère non immatriculée au RCS (68)

Société coopérative agricole (63)

Société en commandite simple (63)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (59)

Autre personne morale de droit privé (53)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (49)

SCP de médecins (46)

Syndicat mixte fermé (38)

Institution interdépartementale ou entente (34)

SCP d'architectes (31)

SCP d'infirmiers (31)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (29)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (28)

Syndicat mixte ouvert (28)

Société de caution mutuelle (27)

Autre SARL coopérative (26)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (25)

SARL coopérative artisanale (23)

SCP d'avocats (23)

Comité d'établissement (23)

SCP de dentistes (20)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (19)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (19)

Groupement forestier (19)

Société civile coopérative de construction (18)

Établissement public local social et médico-social (16)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (14)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (14)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (12)

Association non déclarée (12)

Autre société civile professionnelle (12)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (10)

SCP d'huissiers (10)

SCP de vétérinaires (10)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (9)

Association syndicale libre (9)

Union de sociétés coopératives agricoles (9)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (9)

SCP de notaires (9)

Caisse locale de crédit mutuel (9)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (9)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (9)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (8)

Autre société civile coopérative (8)

Syndicat patronal (8)

SA nationale à conseil d'administration (7)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (7)

Société en commandite par actions (7)

SCP de conseils juridiques (7)

Établissement public national à caractère administratif (7)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (7)

Organisme consulaire (7)

Association foncière urbaine (7)

Société créée de fait avec personne morale (6)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (6)

Régime général de la Sécurité Sociale (6)

Établissement public local d'enseignement (6)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (5)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (5)

Indivision avec personne morale (5)

Société civile d'attribution (5)

Syndicat de salariés (5)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (5)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (5)

SA de HLM à conseil d'administration (4)

Autre organisme professionnel (4)

Service central d'un ministère (4)

Communauté de communes (4)

Autre personne morale de droit étranger (4)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (4)

Fonds à forme sociétale à directoire (4)

SCP de géomètres experts (4)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (3)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (3)

Groupement d'intérêt public (GIP) (3)

Syndicat inter hospitalier (3)

Commune associée et commune déléguée (3)

Caisse de crédit agricole mutuel (3)

Institution de retraite complémentaire (3)

SCP d'avoués d'appel (3)

Société en participation entre personnes physiques (3)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (3)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (3)

Société en participation de professions libérales (3)

Groupement d'employeurs (3)

Congrégation (2)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (2)

Ordre professionnel ou assimilé (2)

Société d'assurance à forme mutuelle (2)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (2)

Communauté d'agglomération (2)

Établissement d'hospitalisation (2)

Autre organisme mutualiste (2)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (2)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (2)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration (2)

Association intermédiaire (2)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (1)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (1)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (1)

SARL nationale (1)

Société civile foncière (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SA nationale à directoire (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

Établissement public local culturel (1)

District urbain (1)

Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente (1)

Caisse de crédit municipal (1)

SCP de commissaires-priseurs (1)

État, collectivité ou établissement public étranger (1)

Association déclarée d'insertion par l'économique (1)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

SCP d'avocats aux conseils (1)

SARL coopérative de consommation (1)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (1)

SCP de commissaires aux comptes (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

Société en nom collectif coopérative (1)

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