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uit Frankrijk opgericht in 1965

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Bevoegdheid

status

Jaar

type

Entrepreneur individuel (5,317)

Établissement public local d'enseignement (2,734)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (1,784)

Association déclarée (904)

SAS, société par actions simplifiée (822)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (712)

Société civile immobilière (496)

SARL unipersonnelle (176)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (175)

Autre société civile (136)

Société créée de fait entre personnes physiques (104)

Syndicat de copropriété (71)

Société en nom collectif (70)

Indivision entre personnes physiques (67)

Association foncière de remembrement (66)

Association syndicale autorisée (60)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (47)

Groupement forestier (41)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (41)

SA à directoire (s.a.i.) (40)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (30)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (24)

Groupement foncier agricole (23)

Commune et commune nouvelle (21)

Groupement agricole foncier (20)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (19)

Société civile immobilière de construction-vente (17)

Société civile d'exploitation agricole (14)

Syndicat de salariés (14)

Caisse des écoles (13)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (12)

Centre communal d'action sociale (12)

Société étrangère non immatriculée au RCS (10)

Société coopérative agricole (9)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (9)

Caisse locale de crédit mutuel (9)

Syndicat patronal (7)

Société en commandite simple (6)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (6)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (6)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (5)

Autre établissement public national d'enseignement (4)

Comité central d'entreprise (4)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (3)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (3)

Autre personne morale de droit privé (3)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (3)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (3)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (3)

Société en commandite par actions (3)

Établissement d'hospitalisation (3)

Commune associée et commune déléguée (3)

SA nationale à conseil d'administration (2)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (2)

Société civile de moyens (2)

SA de HLM à conseil d'administration (2)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (2)

Société civile d'attribution (2)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (2)

Syndicat mixte fermé (2)

Établissement public local social et médico-social (2)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (2)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (2)

Société civile coopérative entre médecins (2)

Société créée de fait avec personne morale (1)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Association syndicale libre (1)

Société de caution mutuelle (1)

Autre organisme professionnel (1)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (1)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (1)

SA nationale à directoire (1)

Ordre professionnel ou assimilé (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (1)

Syndicat mixte ouvert (1)

Organisation internationale (1)

Communauté de communes (1)

Association foncière urbaine (1)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (1)

Groupement foncier et rural (1)

Association non déclarée (1)

Société civile coopérative de construction (1)

Autre société civile professionnelle (1)

Comité d'établissement (1)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (1)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (1)

SA union de sociétés coopératives à directoire (1)

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