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Bevoegdheid

status

Jaar

1983 (202)

1982 (166)

1978 (112)

type

Entrepreneur individuel (9,195)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (2,554)

Association déclarée (2,194)

Société civile immobilière (1,533)

SAS, société par actions simplifiée (1,057)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (949)

Autre société civile (347)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (233)

Syndicat de copropriété (218)

Établissement public local d'enseignement (204)

Groupement foncier agricole (187)

SARL unipersonnelle (170)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (125)

Société en nom collectif (118)

Société civile de moyens (107)

Groupement forestier (106)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (103)

Société créée de fait entre personnes physiques (99)

Indivision entre personnes physiques (90)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (83)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (81)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (79)

Association foncière de remembrement (62)

Société civile d'exploitation agricole (60)

Association syndicale autorisée (58)

Société étrangère non immatriculée au RCS (50)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (46)

SA à directoire (s.a.i.) (37)

Société civile immobilière de construction-vente (30)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (28)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (27)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (26)

Syndicat patronal (17)

Comité central d'entreprise (16)

Syndicat de salariés (15)

Syndicat mixte fermé (14)

Société coopérative agricole (11)

Centre communal d'action sociale (10)

Commune et commune nouvelle (10)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (9)

Comité d'établissement (9)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (8)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (8)

Syndicat mixte ouvert (8)

Commune associée et commune déléguée (8)

SCP de notaires (8)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (8)

Autre personne morale de droit privé (7)

SA nationale à conseil d'administration (7)

Établissement d'hospitalisation (6)

Société en commandite simple (5)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (5)

Ordre professionnel ou assimilé (5)

Autre société civile professionnelle (5)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (4)

Association syndicale libre (4)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (4)

Union de sociétés coopératives agricoles (4)

Autre organisme professionnel (4)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (4)

Établissement public local social et médico-social (4)

Groupement foncier et rural (4)

SCP d'avocats (4)

Caisse locale de crédit mutuel (4)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (3)

Autre SARL coopérative (3)

SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration (3)

Société civile d'attribution (3)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (3)

Société d'assurance à forme mutuelle (3)

Caisse des écoles (3)

SCP d'huissiers (3)

Société civile coopérative de construction (3)

SCP de médecins (3)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (2)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Indivision avec personne morale (2)

Autre société civile coopérative (2)

Société civile foncière (2)

Congrégation (2)

Société européenne (2)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (2)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (2)

Communauté de communes (2)

Caisse de crédit agricole mutuel (2)

SCP de commissaires-priseurs (2)

Institution de retraite complémentaire (2)

Association déclarée d'insertion par l'économique (2)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (2)

Groupement pastoral (2)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (1)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (1)

Société en commandite par actions (1)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (1)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (1)

Organisme consulaire (1)

Établissement public local culturel (1)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (1)

Communauté d'agglomération (1)

Institution interdépartementale ou entente (1)

District urbain (1)

Autre personne morale de droit étranger (1)

Groupement agricole foncier (1)

SA coopérative de transport à conseil d'administration (1)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (1)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (1)

Groupement d'employeurs (1)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (1)

Association intermédiaire (1)

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