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Jurysdykcja

status

Rok

type

Entrepreneur individuel (26,882)

Commune et commune nouvelle (15,095)

Association déclarée (7,430)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (4,729)

Société civile immobilière (3,674)

Centre communal d'action sociale (3,344)

Association foncière de remembrement (2,029)

SAS, société par actions simplifiée (1,239)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (1,024)

Autre société civile (883)

Société créée de fait entre personnes physiques (536)

Association syndicale autorisée (521)

Société civile de moyens (495)

Syndicat de copropriété (467)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (461)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (391)

Groupement foncier agricole (387)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (363)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (360)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (306)

Caisse des écoles (301)

Société étrangère non immatriculée au RCS (278)

Indivision entre personnes physiques (276)

SARL unipersonnelle (275)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (269)

Société civile immobilière de construction-vente (262)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (238)

Société civile d'exploitation agricole (201)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (170)

Société en nom collectif (160)

Établissement public local social et médico-social (154)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (151)

Groupement forestier (150)

Comité central d'entreprise (118)

Établissement d'hospitalisation (112)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (107)

Commune associée et commune déléguée (93)

Syndicat de salariés (88)

Caisse locale de crédit mutuel (85)

Syndicat patronal (73)

Établissement public local d'enseignement (70)

Syndicat mixte fermé (63)

Caisse de crédit agricole mutuel (62)

Organisme consulaire (61)

Société coopérative agricole (58)

SCP de notaires (58)

SCP d'avocats (42)

Ordre professionnel ou assimilé (41)

Autre personne morale de droit privé (39)

SCP d'huissiers (36)

SA à directoire (s.a.i.) (35)

Association syndicale libre (35)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (34)

SCP de médecins (31)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (27)

Comité d'établissement (27)

Département (26)

Société civile coopérative de construction (26)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (24)

Autre organisme professionnel (24)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (24)

Autre société civile professionnelle (24)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (22)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (22)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (21)

Société civile d'attribution (18)

Syndicat mixte ouvert (17)

Association non déclarée (16)

SCP de dentistes (15)

État, collectivité ou établissement public étranger (15)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (14)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (13)

SCP d'architectes (13)

Congrégation (12)

Union de sociétés coopératives agricoles (11)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (10)

Société en commandite simple (9)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (9)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (9)

Régime général de la Sécurité Sociale (8)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (8)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (7)

Autre société civile coopérative (7)

SCP de conseils juridiques (7)

Groupement foncier et rural (7)

SCP de géomètres experts (7)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (6)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (6)

Association foncière urbaine (6)

Autre organisme mutualiste (6)

Groupement agricole foncier (6)

Société en participation entre personnes physiques (6)

SCP d'infirmiers (6)

Société créée de fait avec personne morale (5)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (5)

Communauté de communes (5)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (4)

Indivision avec personne morale (4)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (4)

SCP d'avoués d'appel (4)

SCP de vétérinaires (4)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (4)

Service central d'un ministère (3)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (3)

SCP de commissaires-priseurs (3)

Institution de retraite complémentaire (3)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (3)

SA nationale à conseil d'administration (2)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (2)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (2)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Société de caution mutuelle (2)

SARL nationale (2)

Paroisse hors zone concordataire (2)

Société civile foncière (2)

Société d'assurance à forme mutuelle (2)

Autorité administrative ou publique indépendante (2)

Établissement public national à caractère administratif (2)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (2)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (2)

Institution interdépartementale ou entente (2)

Régime spécial de Sécurité Sociale (2)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (2)

Assurance mutuelle agricole (2)

Groupement d'employeurs (2)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (1)

Autre SARL coopérative (1)

Société en commandite par actions (1)

SARL coopérative artisanale (1)

Société européenne (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SA de HLM à directoire (1)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (1)

Groupement d'intérêt public (GIP) (1)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

Organisation internationale (1)

Communauté d'agglomération (1)

Communauté urbaine (1)

Caisse de crédit municipal (1)

Autre personne morale de droit étranger (1)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (1)

Association déclarée d'insertion par l'économique (1)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (1)

Société en participation de professions libérales (1)

SCP d'avocats aux conseils (1)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (1)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (1)

Régime d'assurance chômage (1)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (1)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (1)

Caisse de crédit maritime mutuel (1)

SA d'attribution à conseil d'administration (1)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (1)

Groupement pastoral (1)

Association intermédiaire (1)

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