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Jurysdykcja

status

Rok

type

Entrepreneur individuel (67,397)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (38,203)

Société civile immobilière (27,518)

Association déclarée (19,068)

Syndicat de copropriété (5,885)

SARL unipersonnelle (4,584)

Autre société civile (4,029)

SAS, société par actions simplifiée (4,023)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (3,315)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (3,018)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,414)

Société en nom collectif (1,326)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (1,136)

Société civile de moyens (1,122)

Société civile d'exploitation agricole (1,031)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (1,024)

Société civile immobilière de construction-vente (943)

Société créée de fait entre personnes physiques (942)

Groupement foncier agricole (936)

Centre communal d'action sociale (885)

Société étrangère non immatriculée au RCS (850)

Indivision entre personnes physiques (687)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (487)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (460)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (412)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (369)

Caisse des écoles (304)

Groupement forestier (183)

SCP d'infirmiers (161)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (143)

Association foncière de remembrement (127)

SA à directoire (s.a.i.) (109)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (107)

Comité central d'entreprise (85)

Association syndicale libre (84)

Association syndicale autorisée (82)

Syndicat patronal (81)

Établissement public local d'enseignement (80)

Syndicat de salariés (75)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (71)

Société en commandite simple (70)

SCP d'avocats (69)

Caisse de crédit agricole mutuel (67)

SCP de médecins (66)

Groupement d'employeurs (60)

Société coopérative agricole (55)

SCP de vétérinaires (55)

SCP de notaires (54)

Société civile d'attribution (51)

Comité d'établissement (50)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (49)

Association non déclarée (48)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (45)

SCP d'huissiers (37)

Autre société civile professionnelle (34)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (34)

Association déclarée d'insertion par l'économique (32)

Autre SARL coopérative (31)

Ordre professionnel ou assimilé (31)

Association intermédiaire (30)

Autre organisme professionnel (27)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (26)

Indivision avec personne morale (24)

Syndicat mixte fermé (24)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (24)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (23)

Société en participation entre personnes physiques (22)

Congrégation (20)

Autre personne morale de droit privé (19)

Communauté de communes (17)

SCP d'architectes (17)

SCP de dentistes (16)

Société créée de fait avec personne morale (15)

Union de sociétés coopératives agricoles (14)

Société en commandite par actions (13)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (13)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (12)

SARL coopérative artisanale (12)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (11)

Groupement d'intérêt public (GIP) (11)

État, collectivité ou établissement public étranger (11)

Paroisse hors zone concordataire (10)

Syndicat mixte ouvert (10)

Établissement public local social et médico-social (10)

SCP de géomètres experts (10)

Groupement agricole foncier (10)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (9)

Société civile foncière (9)

Société en participation de professions libérales (9)

SCP d'avocats aux conseils (9)

Société en participation avec personne morale (9)

Section de commune (8)

SCP de commissaires-priseurs (8)

Société civile coopérative de construction (8)

Autre société civile coopérative (7)

SA d'économie mixte à directoire (7)

Assurance mutuelle agricole (7)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (7)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (6)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (6)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (6)

Établissement d'hospitalisation (6)

Autre personne morale de droit étranger (6)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (5)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (5)

Société d'assurance à forme mutuelle (5)

Association foncière urbaine (5)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (5)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (4)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (4)

SA nationale à directoire (4)

Autre SA coopérative à directoire (4)

(Autre) Établissement public administratif local (4)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (4)

Caisse locale de crédit mutuel (4)

Institution de retraite complémentaire (4)

Groupement pastoral (4)

SA nationale à conseil d'administration (3)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (3)

SCP de conseils juridiques (3)

Autre organisme mutualiste (3)

SCP d'avoués d'appel (3)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (3)

SARL coopérative de consommation (3)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (2)

Société de caution mutuelle (2)

Commune et commune nouvelle (2)

Groupement foncier et rural (2)

Fonds à forme sociétale à directoire (2)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (2)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (2)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (2)

SCP de commissaires aux comptes (2)

SARL coopérative d'intérêt maritime (2)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

SARL nationale (1)

SA d'attribution à directoire (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (1)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Établissement public local culturel (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (1)

Communauté d'agglomération (1)

Département (1)

SARL coopérative de transport (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à directoire (1)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (1)

SA coopérative de consommation à directoire (1)

Société en nom collectif coopérative (1)

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