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Jurysdykcja

status

Rok

type

Entrepreneur individuel (97,902)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (13,470)

Centre communal d'action sociale (3,164)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (2,613)

Société civile immobilière (2,067)

Association déclarée (1,576)

Commune et commune nouvelle (1,413)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,042)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (940)

Association foncière de remembrement (891)

Autre société civile (763)

Association syndicale autorisée (643)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (534)

Société en nom collectif (498)

SAS, société par actions simplifiée (415)

Institution interdépartementale ou entente (362)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (263)

Société civile immobilière de construction-vente (254)

Société civile de moyens (244)

Caisse des écoles (244)

Indivision entre personnes physiques (219)

SARL unipersonnelle (190)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (171)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (147)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (120)

Caisse locale de crédit mutuel (100)

Groupement foncier agricole (96)

Autre personne morale de droit privé (92)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (80)

Syndicat mixte fermé (78)

Établissement public local social et médico-social (78)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (71)

Organisme consulaire (71)

Établissement d'hospitalisation (62)

Société étrangère non immatriculée au RCS (57)

Société coopérative agricole (45)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (36)

Commune associée et commune déléguée (35)

SA à directoire (s.a.i.) (32)

Société en commandite simple (31)

Société civile d'exploitation agricole (29)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (23)

SCP d'avocats (23)

Société civile coopérative de construction (23)

Groupement forestier (22)

Syndicat de copropriété (21)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (21)

Autre société civile professionnelle (21)

Syndicat mixte ouvert (20)

Communauté de communes (19)

Comité central d'entreprise (19)

SCP de médecins (19)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (16)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (15)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (15)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (14)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (13)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (12)

Syndicat patronal (12)

SCP d'huissiers (11)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (10)

Autre SARL coopérative (10)

Union de sociétés coopératives agricoles (10)

SCP de notaires (10)

Autre société civile coopérative (9)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (9)

SCP de dentistes (9)

Caisse de crédit agricole mutuel (8)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (7)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (7)

Autre organisme professionnel (7)

Ordre professionnel ou assimilé (7)

SCP d'architectes (7)

Société créée de fait avec personne morale (6)

Société de caution mutuelle (6)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (6)

Association non déclarée (6)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (5)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (5)

Régime général de la Sécurité Sociale (5)

Société civile foncière (5)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (5)

SCP de vétérinaires (5)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (4)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (4)

Congrégation (4)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (4)

Établissement public local d'enseignement (4)

Département (4)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (3)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (3)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (3)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (3)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (3)

Société en commandite par actions (3)

Service central d'un ministère (3)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (3)

Association foncière urbaine (3)

Ensemble urbain (3)

Autre organisme mutualiste (3)

SCP de géomètres experts (3)

Comité d'établissement (3)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (3)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (3)

SA nationale à conseil d'administration (2)

Association syndicale libre (2)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (2)

Indivision avec personne morale (2)

SCP de conseils juridiques (2)

Syndicat de salariés (2)

Communauté d'agglomération (2)

District urbain (2)

Groupement foncier et rural (2)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (2)

Institution de retraite complémentaire (2)

SCP d'avoués d'appel (2)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (2)

SCP d'infirmiers (2)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (2)

SARL nationale (1)

Société civile d'attribution (1)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (1)

SA nationale à directoire (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

Organisation internationale (1)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (1)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (1)

Syndicat inter hospitalier (1)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (1)

Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente (1)

Caisse de crédit municipal (1)

Groupement agricole foncier (1)

État, collectivité ou établissement public étranger (1)

Régime spécial de Sécurité Sociale (1)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (1)

Société civile coopérative entre médecins (1)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (1)

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