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BUREAU D'ENQUETES SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT TERRESTRE

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BUREAU D'ENQUETES SUR LES EVENEMENTS DE MER

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Jurysdykcja

status

Rok

type

Entrepreneur individuel (167,247)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (99,970)

Société civile immobilière (65,279)

Association déclarée (28,945)

SARL unipersonnelle (27,482)

Autre société civile (12,819)

SAS, société par actions simplifiée (9,775)

Société étrangère non immatriculée au RCS (3,751)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (3,085)

Société en nom collectif (2,929)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (2,833)

Société civile immobilière de construction-vente (2,138)

Indivision entre personnes physiques (2,091)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (2,041)

Syndicat de copropriété (1,822)

Société civile de moyens (1,387)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,342)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,320)

Société civile d'exploitation agricole (1,038)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (920)

Paroisse hors zone concordataire (742)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (734)

Groupement foncier agricole (659)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (454)

Groupement d'employeurs (428)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (349)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (329)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (214)

SARL nationale (212)

Groupement forestier (139)

Association syndicale libre (119)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (98)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (98)

Association syndicale autorisée (91)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (87)

Communauté de communes (87)

Autre SARL coopérative (81)

Syndicat mixte fermé (81)

Syndicat patronal (79)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (76)

Association foncière de remembrement (72)

SCP d'avocats (67)

SA à directoire (s.a.i.) (62)

Société civile d'attribution (61)

Syndicat de salariés (58)

Société créée de fait avec personne morale (57)

Groupement foncier et rural (51)

Autre personne morale de droit privé (50)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (49)

Autre société civile professionnelle (47)

SCP de vétérinaires (47)

Comité central d'entreprise (46)

Autre personne morale de droit étranger (45)

Syndicat mixte ouvert (44)

Autre organisme professionnel (43)

Indivision avec personne morale (41)

Association non déclarée (41)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (40)

Comité d'établissement (40)

Établissement public local d'enseignement (34)

SCP de notaires (32)

Société coopérative agricole (30)

Société en commandite simple (30)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (28)

Congrégation (27)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (27)

Groupement d'intérêt public (GIP) (27)

Société en participation entre personnes physiques (27)

SCP d'infirmiers (26)

Société en participation de professions libérales (26)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (24)

Section de commune (20)

Caisse locale de crédit mutuel (20)

Centre communal d'action sociale (19)

SCP d'huissiers (19)

Association déclarée d'insertion par l'économique (19)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (18)

SCP de médecins (18)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (18)

Ordre professionnel ou assimilé (17)

Union de sociétés coopératives agricoles (15)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (14)

SARL coopérative artisanale (14)

État, collectivité ou établissement public étranger (14)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (13)

Association foncière urbaine (13)

Société civile foncière (12)

Caisse des écoles (12)

Établissement public local social et médico-social (11)

Société en participation avec personne morale (11)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (11)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (10)

Caisse de crédit agricole mutuel (10)

Société civile coopérative de construction (10)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (10)

SARL coopérative de transport (10)

Société en commandite par actions (9)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (9)

Groupement agricole foncier (9)

Groupement pastoral (9)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (8)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (8)

Institution de retraite complémentaire (8)

Association intermédiaire (8)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (7)

Établissement public national à caractère administratif (7)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (7)

(Autre) Établissement public administratif local (7)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (7)

Communauté d'agglomération (7)

SA nationale à conseil d'administration (6)

SCP de dentistes (6)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (5)

SCP d'architectes (5)

SCP d'avocats aux conseils (5)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (4)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (4)

SA nationale à directoire (4)

Société d'assurance à forme mutuelle (4)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (4)

Autre établissement public national d'enseignement (4)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (4)

Organisme consulaire (4)

Autre organisme mutualiste (4)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (4)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

Régime général de la Sécurité Sociale (3)

Autre société civile coopérative (3)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (3)

Établissement public local culturel (3)

Établissement d'hospitalisation (3)

Commune et commune nouvelle (3)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (3)

SCP d'avoués d'appel (3)

Mutualité sociale agricole (3)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (3)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (2)

Autorité constitutionnelle (2)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (2)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (2)

Autre personne morale de droit administratif (2)

Syndicat inter hospitalier (2)

SCP de géomètres experts (2)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (2)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (2)

Autre régime de prévoyance sociale (2)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (2)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (1)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Société de caution mutuelle (1)

SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration (1)

Société européenne (1)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (1)

Société en commandite simple coopérative (1)

SA d'économie mixte à directoire (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Service central d'un ministère (1)

Organisation internationale (1)

Institution interdépartementale ou entente (1)

Pôle métropolitain (1)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (1)

SCP de commissaires-priseurs (1)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

Société civile coopérative entre médecins (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (1)

Société en nom collectif coopérative (1)

SARL union de sociétés coopératives (1)

SARL immobilière de gestion (1)

Safer anonyme à directoire (1)

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