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Швейцария 1986 Fondation

Последнее обновление: янв. 07, 2022

Caisse de pensions du groupe Dixi en liquidation

недействующая

Fondation

Швейцария • 11 нояб. 1986 (38 лет назад)

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НазваниеCaisse de pensions du groupe Dixi en liquidation

Статус

Неактивный

Юрисдикция

Швейцария

Номер предприятия

CHE-109.768.651

Местный номерCH-645.1.001.006-2

Дата регистрации11 нояб. 1986 (38 лет назад) / 11 компании с одинаковой датой

Дата ликвидации28 нояб. 2017 (7 лет назад)

Организационно-правовая формаFondation

Виды деятельности

Описание:
assurer le personnel de l'employeur contre les conséquences économiques de la retraite, de l'invalidité et de la mort, en assurant des prestations fixées par voie réglementaire. Le conseil de fondation est compétent pour décider des moyens propres à la réalisation du but défini à l'alinéa 1; il peut utiliser à cet effet tout ou partie de la fortune de la caisse. Il peut également conclure des contrats d'assurance en faveur de tous les bénéficiaires ou d'une partie d'entre eux, ou reprendre à son nom des contrats déjà conclus; la caisse sera alors aussi bien preneur d'assurance que bénéficiaire. Sur décision du conseil de fondation, et avec l'approbation de l'employeur la caisse peut également étendre son activité au personnel d'entreprises financièrement ou économiquement étroitement liées à l'employeur, pour autant que les droits du personnel de l'employeur ne soient pas lésés, et que chaque entreprise liée fournisse à la caisse les moyens financiers nécessaires à l'assurance de son propre personnel. Le cas échéant, des conventions seront conclues avec l'entreprise liée ou avec une fondation créée par elle; elles fixeront également les dispositions applicables en cas d'extinction des liens unissent l'entreprise liée à l'employeur. Avant leur conclusion, les conventions seront soumises à l'approbation de l'autorité de surveillance. En aucun cas, la caisse ne peut assumer des obligations incombant juridiquement à l'employeur, en dehors de ses obligations de prévoyance en faveur du personnel, ni effectuer des versements revêtant le caractère d'une rénumération du travail ou un aspect similaire, sous réserve des frais inhérents à l'administration de la caisse.