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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (68,202)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (42,466)

Société civile immobilière (30,627)

Association déclarée (23,051)

SARL unipersonnelle (5,632)

SAS, société par actions simplifiée (3,926)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (3,823)

Autre société civile (3,646)

Syndicat de copropriété (3,010)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (1,817)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,654)

Société étrangère non immatriculée au RCS (1,502)

Société civile d'exploitation agricole (1,203)

Société en nom collectif (1,155)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (1,094)

Indivision entre personnes physiques (961)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (793)

Société civile de moyens (781)

Société créée de fait entre personnes physiques (744)

Groupement foncier agricole (714)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (692)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (528)

Société civile immobilière de construction-vente (511)

Groupement d'employeurs (431)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (319)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (297)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (225)

Caisse des écoles (222)

Groupement forestier (154)

Association foncière de remembrement (148)

Caisse de crédit agricole mutuel (146)

Association syndicale autorisée (144)

Établissement public local d'enseignement (116)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (113)

SA à directoire (s.a.i.) (93)

Comité central d'entreprise (93)

Syndicat patronal (85)

Centre communal d'action sociale (84)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (73)

Syndicat de salariés (71)

Association syndicale libre (67)

SCP d'avocats (67)

Société en commandite simple (64)

Association déclarée d'insertion par l'économique (62)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (58)

Section de commune (56)

Autre SARL coopérative (54)

SCP de médecins (46)

Comité d'établissement (45)

Société en participation entre personnes physiques (45)

SCP de vétérinaires (45)

Syndicat mixte ouvert (40)

SCP d'infirmiers (40)

Communauté de communes (38)

Groupement foncier et rural (37)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (34)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (33)

Société civile d'attribution (33)

Association intermédiaire (33)

Indivision avec personne morale (32)

Société coopérative agricole (31)

Autre organisme professionnel (30)

SCP de notaires (30)

Association non déclarée (28)

Autre société civile professionnelle (28)

Syndicat mixte fermé (27)

Ordre professionnel ou assimilé (25)

Congrégation (24)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (21)

Société créée de fait avec personne morale (20)

SCP d'huissiers (20)

SARL coopérative artisanale (19)

Paroisse hors zone concordataire (19)

Société en participation de professions libérales (18)

Autre personne morale de droit privé (17)

Société civile coopérative de construction (17)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (16)

Caisse locale de crédit mutuel (16)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (15)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (14)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (14)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (14)

Groupement d'intérêt public (GIP) (14)

SCP de dentistes (14)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (13)

Établissement public local social et médico-social (11)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (10)

Autre personne morale de droit étranger (10)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (9)

Association foncière urbaine (9)

SCP d'avocats aux conseils (9)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (8)

SARL nationale (7)

Union de sociétés coopératives agricoles (7)

Groupement pastoral (7)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (6)

Société en commandite par actions (6)

SCP d'architectes (6)

Groupement agricole foncier (6)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (6)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (5)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (5)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (4)

Régime général de la Sécurité Sociale (4)

Autre société civile coopérative (4)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (4)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (4)

(Autre) Établissement public administratif local (4)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (4)

SCP de géomètres experts (4)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (4)

Société en participation avec personne morale (4)

Service central d'un ministère (3)

Fonds à forme sociétale à directoire (3)

Assurance mutuelle agricole (3)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (2)

Société civile foncière (2)

SARL coopérative de construction (2)

Société européenne (2)

Autre SA coopérative à directoire (2)

SA d'économie mixte à directoire (2)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (2)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (2)

Communauté d'agglomération (2)

Établissement d'hospitalisation (2)

Commune et commune nouvelle (2)

Autre organisme mutualiste (2)

SCP de commissaires-priseurs (2)

Institution de retraite complémentaire (2)

État, collectivité ou établissement public étranger (2)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (2)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (2)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (1)

SA nationale à conseil d'administration (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (1)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

Société de caution mutuelle (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (1)

SA nationale à directoire (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

Établissement public local culturel (1)

Syndicat inter hospitalier (1)

Institution interdépartementale ou entente (1)

Institution de prévoyance (1)

SA coopérative de transport à conseil d'administration (1)

SCP d'avoués d'appel (1)

Mutualité sociale agricole (1)

SARL coopérative de consommation (1)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (1)

SCP de commissaires aux comptes (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

SARL union de sociétés coopératives (1)

SARL mixte d'intérêt agricole (SMIA) (1)

SA à participation ouvrière à directoire (1)

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