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Yargı Yetkisi

status

Yıl

2011 (129)

2010 (154)

2009 (125)

2007 (116)

2006 (181)

2005 (144)

2004 (148)

type

Entrepreneur individuel (72,278)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (37,410)

Société civile immobilière (30,882)

Association déclarée (13,494)

Syndicat de copropriété (6,515)

Autre société civile (4,959)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (4,409)

SAS, société par actions simplifiée (4,108)

SARL unipersonnelle (3,758)

Société civile immobilière de construction-vente (2,863)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (2,069)

Société en nom collectif (1,546)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,385)

Société civile de moyens (1,274)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,152)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (1,141)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (982)

Groupement foncier agricole (730)

Société civile d'exploitation agricole (728)

Indivision entre personnes physiques (618)

Société étrangère non immatriculée au RCS (547)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (428)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (387)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (383)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (322)

SA à directoire (s.a.i.) (148)

Association foncière de remembrement (132)

Groupement forestier (125)

SCP d'infirmiers (122)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (112)

Association syndicale autorisée (107)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (102)

Établissement public local d'enseignement (92)

SCP d'avocats (84)

Association non déclarée (71)

SCP de médecins (68)

Société en commandite simple (66)

SCP de notaires (63)

Syndicat patronal (61)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (61)

Comité central d'entreprise (57)

Association syndicale libre (55)

Comité d'établissement (53)

Caisse de crédit agricole mutuel (50)

SCP de vétérinaires (50)

Société civile d'attribution (47)

Société coopérative agricole (42)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (40)

Syndicat de salariés (40)

Congrégation (39)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (39)

SCP d'huissiers (39)

Autre SARL coopérative (37)

Société civile coopérative de construction (32)

Autre société civile professionnelle (32)

Société en participation entre personnes physiques (32)

Centre communal d'action sociale (30)

Association intermédiaire (29)

Ordre professionnel ou assimilé (28)

SCP de dentistes (27)

Société créée de fait avec personne morale (25)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (25)

SCP d'architectes (25)

Autre personne morale de droit privé (24)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (23)

Caisse locale de crédit mutuel (23)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (23)

Groupement d'employeurs (23)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (22)

Autre organisme professionnel (21)

Établissement public local social et médico-social (19)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (18)

Autre société civile coopérative (16)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (14)

SCP de géomètres experts (14)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (13)

Société civile foncière (12)

Caisse des écoles (12)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (11)

Indivision avec personne morale (11)

SARL coopérative artisanale (11)

Syndicat mixte ouvert (11)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (11)

Union de sociétés coopératives agricoles (10)

Syndicat mixte fermé (10)

Autre personne morale de droit étranger (10)

Société en commandite par actions (9)

État, collectivité ou établissement public étranger (9)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (8)

SARL nationale (8)

Paroisse hors zone concordataire (8)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (8)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (7)

SA nationale à directoire (7)

Commune et commune nouvelle (7)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (7)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (6)

Autre SA coopérative à directoire (6)

Association foncière urbaine (6)

SCP de commissaires-priseurs (6)

Groupement agricole foncier (6)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (5)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (5)

Société d'assurance à forme mutuelle (5)

Assurance mutuelle agricole (5)

SCP de conseils juridiques (4)

SA d'économie mixte à directoire (4)

Autre établissement public national d'enseignement (4)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (4)

Section de commune (4)

Association déclarée d'insertion par l'économique (4)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (4)

Société en participation avec personne morale (4)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (3)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (3)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (3)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (3)

Groupement d'intérêt public (GIP) (3)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (3)

Groupement foncier et rural (3)

Autre organisme mutualiste (3)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (3)

Régime spécial de Sécurité Sociale (3)

SCP de commissaires aux comptes (3)

Groupement pastoral (3)

SA coopérative de consommation à directoire (3)

SA nationale à conseil d'administration (2)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (2)

Société de caution mutuelle (2)

(Autre) Établissement public administratif local (2)

Communauté de communes (2)

Établissement d'hospitalisation (2)

Institution de retraite complémentaire (2)

SCP d'avoués d'appel (2)

Société civile coopérative entre médecins (2)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (2)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (2)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (2)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (2)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (1)

Société coopérative de banque populaire (1)

Société européenne (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (1)

Organisme consulaire (1)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (1)

Établissement public local culturel (1)

Organisation internationale (1)

Institution de prévoyance (1)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (1)

Société en participation de professions libérales (1)

SCP d'avocats aux conseils (1)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration (1)

Société anonyme mixte d'intérêt agricole (SMIA) à conseil d'administration (1)

SARL coopérative de consommation (1)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (1)

Société civile coopérative d'intérêt maritime (1)

SARL coopérative d'intérêt maritime (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (1)

SARL d'économie mixte (1)

Société en commandite par actions coopérative (1)

SARL mixte d'intérêt agricole (SMIA) (1)

SA à participation ouvrière à directoire (1)

SA union de sociétés coopératives à directoire (1)

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