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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (71,218)

Syndicat de copropriété (58,088)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (41,088)

Société civile immobilière (28,554)

Association déclarée (22,885)

SARL unipersonnelle (5,300)

SAS, société par actions simplifiée (3,823)

Autre société civile (3,553)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (3,083)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (1,933)

Centre communal d'action sociale (1,534)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,404)

Société étrangère non immatriculée au RCS (1,205)

Société en nom collectif (1,194)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (1,061)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (1,010)

Société civile d'exploitation agricole (984)

Indivision entre personnes physiques (978)

Société civile de moyens (944)

Société créée de fait entre personnes physiques (799)

Caisse des écoles (797)

Groupement foncier agricole (731)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (640)

Société civile immobilière de construction-vente (536)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (533)

Association syndicale autorisée (484)

Association foncière de remembrement (361)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (330)

Groupement d'employeurs (296)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (293)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (193)

Groupement forestier (161)

Comité central d'entreprise (105)

Section de commune (83)

Association déclarée d'insertion par l'économique (83)

(Autre) Établissement public administratif local (82)

SA à directoire (s.a.i.) (80)

Syndicat patronal (76)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (74)

Syndicat de salariés (70)

SCP d'avocats (67)

Caisse de crédit agricole mutuel (65)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (61)

Association syndicale libre (57)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (56)

Autre SARL coopérative (55)

Société en commandite simple (53)

SCP d'infirmiers (48)

Indivision avec personne morale (46)

Comité d'établissement (44)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (41)

SCP de vétérinaires (41)

SCP de notaires (40)

SCP de médecins (40)

Société civile d'attribution (38)

Société en participation entre personnes physiques (38)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (36)

Autre organisme professionnel (34)

Société coopérative agricole (32)

Établissement public local d'enseignement (32)

Communauté de communes (31)

Association non déclarée (28)

Association intermédiaire (26)

Syndicat mixte ouvert (25)

Société en participation de professions libérales (24)

Ordre professionnel ou assimilé (22)

Autre société civile professionnelle (22)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (22)

Syndicat mixte fermé (21)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (20)

Congrégation (20)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (19)

Société créée de fait avec personne morale (18)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (17)

Paroisse hors zone concordataire (17)

Société en commandite par actions (16)

Association foncière urbaine (15)

SCP d'huissiers (15)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (14)

Autre personne morale de droit privé (14)

Groupement d'intérêt public (GIP) (14)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (13)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (12)

Caisse locale de crédit mutuel (12)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (12)

SCP de dentistes (11)

Société en participation avec personne morale (11)

Union de sociétés coopératives agricoles (10)

Autre société civile coopérative (10)

SARL nationale (9)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (9)

SCP d'architectes (9)

État, collectivité ou établissement public étranger (9)

SCP d'avocats aux conseils (9)

SARL coopérative artisanale (8)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (8)

Groupement foncier et rural (8)

Groupement agricole foncier (8)

SA nationale à conseil d'administration (6)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (6)

SCP de géomètres experts (6)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (6)

Groupement pastoral (6)

Établissement public local social et médico-social (5)

Établissement d'hospitalisation (5)

Société civile coopérative de construction (5)

Assurance mutuelle agricole (5)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (4)

Régime général de la Sécurité Sociale (4)

Société civile foncière (4)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (4)

Société d'assurance à forme mutuelle (4)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (4)

Communauté d'agglomération (4)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (4)

Institution de retraite complémentaire (4)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (3)

SA nationale à directoire (3)

Organisation internationale (3)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (2)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (2)

SA d'économie mixte à directoire (2)

Commune et commune nouvelle (2)

Autre personne morale de droit étranger (2)

Autre organisme mutualiste (2)

SCP de commissaires-priseurs (2)

SA coopérative de transport à conseil d'administration (2)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (2)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (2)

Mutualité sociale agricole (2)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SCP de conseils juridiques (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

Service central d'un ministère (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (1)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (1)

Syndicat inter hospitalier (1)

Fonds à forme sociétale à directoire (1)

SCP d'avoués d'appel (1)

Régime spécial de Sécurité Sociale (1)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (1)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (1)

SA coopérative artisanale à directoire (1)

SARL coopérative de consommation (1)

SARL coopérative de transport (1)

SCP de commissaires aux comptes (1)

Société civile coopérative d'intérêt maritime (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (1)

SARL union de sociétés coopératives (1)

Société en commandite par actions coopérative (1)

SARL mixte d'intérêt agricole (SMIA) (1)

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