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Yargı Yetkisi

status

Yıl

2019 (169)

2018 (168)

2017 (160)

1900 (237)

type

Entrepreneur individuel (71,693)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (47,672)

Société civile immobilière (44,010)

Association déclarée (22,582)

SARL unipersonnelle (7,123)

Autre société civile (6,040)

SAS, société par actions simplifiée (4,447)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (3,086)

Syndicat de copropriété (2,264)

Société étrangère non immatriculée au RCS (2,063)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (1,536)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (1,247)

Société en nom collectif (1,164)

Indivision entre personnes physiques (1,146)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,129)

Société civile d'exploitation agricole (1,040)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (980)

Société civile de moyens (856)

Groupement foncier agricole (719)

Société civile immobilière de construction-vente (702)

Société créée de fait entre personnes physiques (637)

Groupement d'employeurs (546)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (526)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (500)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (301)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (282)

Groupement forestier (163)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (162)

Caisse de crédit agricole mutuel (102)

SA à directoire (s.a.i.) (99)

Association syndicale libre (89)

Syndicat de salariés (88)

Association foncière de remembrement (86)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (86)

Comité central d'entreprise (81)

Syndicat patronal (78)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (59)

Autre SARL coopérative (55)

Section de commune (54)

Groupement foncier et rural (54)

Caisse des écoles (49)

Association déclarée d'insertion par l'économique (48)

SCP de vétérinaires (48)

SCP d'avocats (47)

Association syndicale autorisée (46)

Société en commandite simple (45)

Comité d'établissement (42)

SCP d'infirmiers (34)

SCP de médecins (32)

Société en participation entre personnes physiques (31)

Communauté de communes (30)

Autre personne morale de droit privé (29)

Indivision avec personne morale (29)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (27)

Ordre professionnel ou assimilé (27)

SCP de notaires (27)

Société coopérative agricole (26)

Société civile d'attribution (26)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (26)

Groupement d'intérêt public (GIP) (25)

SCP d'huissiers (25)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (23)

Société créée de fait avec personne morale (22)

Autre société civile professionnelle (21)

Syndicat mixte ouvert (19)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (17)

Régime général de la Sécurité Sociale (16)

Autre organisme professionnel (16)

Syndicat mixte fermé (16)

SCP de dentistes (16)

Paroisse hors zone concordataire (15)

Congrégation (15)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (14)

SARL coopérative artisanale (14)

Établissement public local d'enseignement (14)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (13)

Caisse locale de crédit mutuel (13)

Association non déclarée (13)

Société en participation de professions libérales (13)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (12)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (12)

Association intermédiaire (12)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (11)

Société civile coopérative de construction (10)

Groupement pastoral (10)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (9)

Association foncière urbaine (9)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (9)

Union de sociétés coopératives agricoles (8)

Autre personne morale de droit étranger (8)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (8)

(Autre) Établissement public administratif local (7)

Centre communal d'action sociale (7)

Groupement agricole foncier (7)

SCP d'avocats aux conseils (7)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (6)

Société européenne (6)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (6)

Établissement d'hospitalisation (6)

État, collectivité ou établissement public étranger (6)

SA nationale à conseil d'administration (5)

SARL nationale (5)

Société en commandite par actions (5)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (5)

SA nationale à directoire (5)

Société en participation avec personne morale (5)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (4)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (4)

Société civile foncière (4)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (4)

SCP d'architectes (4)

SCP de géomètres experts (4)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (3)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (3)

Établissement public national à caractère administratif (3)

Autre personne morale de droit administratif (3)

Établissement public local social et médico-social (3)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (3)

Fonds à forme sociétale à directoire (3)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (2)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (2)

SCP de conseils juridiques (2)

Autorité administrative ou publique indépendante (2)

Service central d'un ministère (2)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (2)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (2)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (2)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (2)

Commune et commune nouvelle (2)

Autre organisme mutualiste (2)

SCP d'avoués d'appel (2)

SARL coopérative de transport (2)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (2)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

Société coopérative de banque populaire (1)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

Autre société civile coopérative (1)

SARL coopérative de construction (1)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

SA d'économie mixte à directoire (1)

SCP de commissaires-priseurs (1)

Institution de retraite complémentaire (1)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (1)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (1)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

SA coopérative artisanale à directoire (1)

SARL coopérative de consommation (1)

Société coopérative de production de HLM anonyme à directoire (1)

Société civile coopérative d'intérêt maritime (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (1)

SARL immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) (1)

Société en nom collectif coopérative (1)

SARL union de sociétés coopératives (1)

Société en commandite par actions coopérative (1)

SA à participation ouvrière à directoire (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (1)

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