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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (90,146)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (74,099)

Société civile immobilière (59,964)

Association déclarée (29,170)

SARL unipersonnelle (21,067)

Autre société civile (13,730)

SAS, société par actions simplifiée (7,356)

Société étrangère non immatriculée au RCS (4,277)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (2,369)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (2,356)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (2,061)

Indivision entre personnes physiques (1,976)

Syndicat de copropriété (1,711)

Société en nom collectif (1,709)

Société civile immobilière de construction-vente (1,130)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,117)

Société civile de moyens (978)

Société civile d'exploitation agricole (905)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (766)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (685)

Groupement foncier agricole (566)

Société créée de fait entre personnes physiques (440)

Groupement d'employeurs (276)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (226)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (216)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (210)

Paroisse hors zone concordataire (188)

Association syndicale libre (149)

SARL nationale (144)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (139)

Groupement forestier (123)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (91)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (84)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (83)

Autre SARL coopérative (82)

Autre personne morale de droit étranger (77)

Syndicat de salariés (74)

Syndicat patronal (64)

Comité d'établissement (58)

Groupement foncier et rural (55)

SCP d'avocats (55)

Comité central d'entreprise (53)

Association non déclarée (52)

Société créée de fait avec personne morale (50)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (49)

Autre société civile professionnelle (49)

Association foncière de remembrement (47)

Association syndicale autorisée (47)

Autre personne morale de droit privé (44)

Groupement d'intérêt public (GIP) (44)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (40)

Société en commandite simple (38)

Société civile d'attribution (37)

Indivision avec personne morale (36)

Établissement public local d'enseignement (32)

SA à directoire (s.a.i.) (29)

SCP d'infirmiers (27)

Autre établissement public national d'enseignement (26)

Syndicat mixte fermé (26)

SCP de notaires (26)

Société en participation entre personnes physiques (26)

SCP de vétérinaires (25)

SARL d'attribution (24)

Société coopérative agricole (23)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (23)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (23)

Syndicat mixte ouvert (22)

Autre organisme professionnel (20)

Ordre professionnel ou assimilé (19)

SCP d'huissiers (18)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (17)

État, collectivité ou établissement public étranger (17)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (16)

Société en participation de professions libérales (16)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (15)

Caisse locale de crédit mutuel (15)

Congrégation (13)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (12)

Groupement agricole foncier (12)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (11)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (10)

SCP de médecins (10)

Groupement pastoral (10)

SARL coopérative artisanale (9)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (9)

Caisse de crédit agricole mutuel (9)

SCP de dentistes (9)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (9)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (8)

Établissement public local social et médico-social (8)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (8)

Association déclarée d'insertion par l'économique (8)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (8)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (7)

(Autre) Établissement public administratif local (7)

Communauté de communes (7)

Caisse des écoles (7)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (7)

Mutualité sociale agricole (7)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (6)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (6)

SARL union de sociétés coopératives (6)

Société en commandite par actions (5)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (5)

Association intermédiaire (5)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (4)

Société civile foncière (4)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (4)

Fonds à forme sociétale à directoire (4)

Société civile coopérative de construction (4)

SCP d'avocats aux conseils (4)

SA nationale à conseil d'administration (3)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (3)

Autre société civile coopérative (3)

Autre SA coopérative à directoire (3)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (3)

Établissement public national à caractère administratif (3)

Organisation internationale (3)

Centre communal d'action sociale (3)

Établissement d'hospitalisation (3)

SCP d'architectes (3)

Société civile coopérative de consommation (3)

Société en participation avec personne morale (3)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (3)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (2)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Union de sociétés coopératives agricoles (2)

Société européenne (2)

SA nationale à directoire (2)

Service central d'un ministère (2)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (2)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (2)

Association foncière urbaine (2)

Section de commune (2)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (2)

SCP de géomètres experts (2)

SCP de commissaires-priseurs (2)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (2)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (2)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (1)

SARL coopérative de construction (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SCP de conseils juridiques (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Organisme consulaire (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Établissement public local culturel (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (1)

Communauté d'agglomération (1)

Institution interdépartementale ou entente (1)

Commune et commune nouvelle (1)

Autre organisme mutualiste (1)

Institution de prévoyance (1)

SCP d'avoués d'appel (1)

Régime spécial de Sécurité Sociale (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (1)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (1)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (1)

SARL coopérative de transport (1)

SCP de commissaires aux comptes (1)

SARL coopérative d'intérêt maritime (1)

Société en nom collectif coopérative (1)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (1)

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