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Fransa > 682020052

Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (13,925)

Association déclarée (1,277)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (1,175)

Société civile immobilière (642)

Centre communal d'action sociale (593)

SAS, société par actions simplifiée (515)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (471)

Établissement public local d'enseignement (396)

Autre société civile (162)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (147)

Caisse des écoles (147)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (102)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (89)

SARL unipersonnelle (82)

Association foncière de remembrement (78)

Société créée de fait entre personnes physiques (70)

Syndicat de copropriété (67)

Indivision entre personnes physiques (63)

Groupement forestier (61)

Société en nom collectif (52)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (51)

Association syndicale autorisée (48)

Groupement foncier agricole (37)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (32)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (31)

Société civile d'exploitation agricole (24)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (24)

Syndicat mixte fermé (24)

SA à directoire (s.a.i.) (23)

Indivision avec personne morale (21)

Établissement public local social et médico-social (15)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (13)

Syndicat patronal (12)

Société étrangère non immatriculée au RCS (11)

Société coopérative agricole (10)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (10)

Syndicat de salariés (9)

Groupement agricole foncier (9)

Société civile immobilière de construction-vente (8)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (7)

Syndicat mixte ouvert (7)

Commune et commune nouvelle (7)

SA de HLM à conseil d'administration (6)

Autre société civile coopérative (6)

Établissement d'hospitalisation (6)

Comité central d'entreprise (6)

Comité d'établissement (6)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (5)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (5)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (5)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (4)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (4)

Autre SARL coopérative (4)

Organisme consulaire (4)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (4)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (4)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (3)

Société créée de fait avec personne morale (3)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (3)

Autre organisme professionnel (3)

Congrégation (3)

SCP de notaires (3)

Caisse locale de crédit mutuel (3)

Société en commandite simple (2)

Association syndicale libre (2)

Société civile de moyens (2)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (2)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (2)

Ordre professionnel ou assimilé (2)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (2)

Communauté d'agglomération (2)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (2)

Département (2)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (2)

Caisse de crédit agricole mutuel (2)

Institution de retraite complémentaire (2)

Société civile coopérative entre médecins (2)

Autre personne morale de droit privé (1)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (1)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (1)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (1)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (1)

Régime général de la Sécurité Sociale (1)

Union de sociétés coopératives agricoles (1)

Société en commandite par actions (1)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (1)

Société civile foncière (1)

Société civile d'attribution (1)

SA nationale à directoire (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

Institution interdépartementale ou entente (1)

SCP de dentistes (1)

Groupement foncier et rural (1)

Association non déclarée (1)

Société civile coopérative de construction (1)

Autre société civile professionnelle (1)

État, collectivité ou établissement public étranger (1)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (1)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration (1)

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