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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (4,669,314)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (1,862,426)

Société civile immobilière (1,652,342)

Association déclarée (1,037,253)

SARL unipersonnelle (612,256)

SAS, société par actions simplifiée (528,633)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (480,040)

Autre société civile (274,914)

Syndicat de copropriété (160,989)

Société étrangère non immatriculée au RCS (112,501)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (90,106)

Société en nom collectif (83,158)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (76,143)

Indivision entre personnes physiques (69,292)

Société civile immobilière de construction-vente (57,437)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (50,139)

Société civile de moyens (46,054)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (42,880)

Société civile d'exploitation agricole (37,244)

Commune et commune nouvelle (35,055)

Groupement foncier agricole (33,255)

Société créée de fait entre personnes physiques (30,908)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (25,787)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (24,269)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (23,227)

Centre communal d'action sociale (18,483)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (16,178)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (13,651)

Groupement d'employeurs (8,783)

Groupement forestier (8,669)

Établissement public local d'enseignement (8,439)

Association foncière de remembrement (7,170)

Association syndicale autorisée (6,926)

Caisse des écoles (6,057)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (5,243)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (4,870)

Syndicat de salariés (4,717)

Société coopérative agricole (4,622)

Syndicat patronal (4,595)

Comité central d'entreprise (4,185)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (3,999)

Association syndicale libre (3,451)

SA à directoire (s.a.i.) (3,430)

Autre personne morale de droit privé (2,675)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (2,580)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (2,460)

Autre SARL coopérative (2,443)

Caisse de crédit agricole mutuel (2,340)

Mutuelle (2,328)

SCP d'avocats (2,280)

Paroisse hors zone concordataire (2,222)

SCP de notaires (2,167)

Comité d'établissement (2,153)

Autre société civile professionnelle (2,059)

Syndicat mixte fermé (2,043)

Association non déclarée (1,958)

Caisse locale de crédit mutuel (1,870)

Société en commandite simple (1,867)

Ordre professionnel ou assimilé (1,858)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (1,848)

SCP d'infirmiers (1,814)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (1,778)

SARL nationale (1,696)

Fondation (1,694)

Autre personne morale de droit étranger (1,694)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (1,533)

Société civile d'attribution (1,530)

SCP de médecins (1,467)

Établissement public local social et médico-social (1,411)

Groupement foncier et rural (1,347)

Autre organisme professionnel (1,280)

Société en participation entre personnes physiques (1,265)

Indivision avec personne morale (1,250)

Congrégation (1,124)

SCP de vétérinaires (1,109)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (1,058)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (1,053)

Communauté de communes (1,024)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (974)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (973)

Société créée de fait avec personne morale (952)

SCP d'huissiers (933)

Section de commune (929)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (917)

Établissement d'hospitalisation (898)

Syndicat mixte ouvert (874)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (857)

Groupement d'intérêt public (GIP) (835)

Association déclarée d'insertion par l'économique (831)

Société civile coopérative de construction (796)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (742)

Assurance mutuelle agricole (734)

Société en commandite par actions (687)

Société en participation de professions libérales (671)

SCP de dentistes (634)

SARL coopérative artisanale (627)

Association intermédiaire (614)

État, collectivité ou établissement public étranger (528)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (519)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (479)

Commune associée et commune déléguée (466)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (460)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (454)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (436)

Union de sociétés coopératives agricoles (430)

Autre société civile coopérative (430)

SCP d'architectes (413)

Société civile foncière (409)

Régime général de la Sécurité Sociale (399)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (381)

Groupement agricole foncier (369)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (363)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (361)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (352)

Groupement pastoral (324)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (323)

Organisme consulaire (308)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (294)

Société en participation avec personne morale (293)

Association foncière urbaine (283)

(Autre) Établissement public administratif local (262)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (257)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (254)

Institution de retraite complémentaire (250)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (241)

Communauté d'agglomération (223)

SA nationale à conseil d'administration (214)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (210)

Service central d'un ministère (184)

Société d'assurance à forme mutuelle (182)

SCP d'avocats aux conseils (182)

SCP de géomètres experts (172)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (170)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (166)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (162)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (159)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (155)

Établissement public national à caractère administratif (154)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (151)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (151)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (146)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (132)

Autre établissement public national d'enseignement (131)

Mutualité sociale agricole (129)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (124)

Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) (124)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (123)

Autre organisme mutualiste (119)

SA nationale à directoire (118)

Régime spécial de Sécurité Sociale (118)

Société européenne (117)

SCP de commissaires-priseurs (112)

Département (97)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (97)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (94)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (94)

SCP de conseils juridiques (92)

SA de HLM à conseil d'administration (90)

Organisation internationale (87)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (87)

SCP d'avoués d'appel (84)

Autre SA coopérative à directoire (83)

Société de caution mutuelle (81)

Autre personne morale de droit administratif (80)

Établissement public local culturel (76)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (75)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (75)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (73)

SARL coopérative de transport (72)

SARL d'attribution (71)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (70)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (64)

Fonds à forme sociétale à directoire (59)

SA d'économie mixte à directoire (56)

SCP de commissaires aux comptes (49)

Société civile coopérative entre médecins (47)

Régime d'assurance chômage (47)

Institution interdépartementale ou entente (46)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (45)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (45)

Ministère (41)

Société en nom collectif coopérative (39)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (38)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à conseil d'administration (SPFPL SA à conseil d'administration) (36)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (34)

Société coopérative de banque populaire (33)

Autorité administrative ou publique indépendante (32)

SARL coopérative de consommation (31)

SARL union de sociétés coopératives (31)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (29)

Pôle métropolitain (25)

Société civile coopérative de consommation (23)

Métropole (22)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (22)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (21)

SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration (20)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (20)

Société civile coopérative d'intérêt maritime (20)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (18)

Caisse de crédit municipal (18)

SA coopérative de transport à conseil d'administration (18)

SARL coopérative d'intérêt maritime (17)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (16)

SA de HLM à directoire (15)

SARL d'économie mixte (15)

Communauté urbaine (14)

SA coopérative de consommation à directoire (14)

Syndicat inter hospitalier (13)

Institution de prévoyance (13)

SARL coopérative de construction (12)

Autre régime de prévoyance sociale (11)

Autorité constitutionnelle (10)

District urbain (10)

SA d'attribution à conseil d'administration (10)

SARL immobilière de gestion (10)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration (9)

SA coopérative artisanale à directoire (9)

SA union de sociétés coopératives à directoire (9)

Collectivité et territoire d'Outre Mer (8)

Régime maladie des non-salariés non agricoles (8)

(Autre) Collectivité territoriale (7)

SA coopérative de commerçants-détaillants à directoire (7)

Société en commandite par actions coopérative (7)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société en commandite par actions (SPFPL SCA) (7)

Société civile immobilière d' accession progressive à la propriété (6)

Société en commandite simple coopérative (5)

Caisse de crédit maritime mutuel (5)

Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative (5)

SA immobilière d'investissement à conseil d'administration (4)

SA coopérative d'intérêt maritime à directoire (4)

SARL mixte d'intérêt agricole (SMIA) (4)

SA à participation ouvrière à directoire (4)

Safer anonyme à directoire (4)

SA d'attribution à directoire (3)

Société anonyme mixte d'intérêt agricole (SMIA) à conseil d'administration (3)

SA de crédit immobilier à conseil d'administration (2)

Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente (2)

Société coopérative de production de HLM anonyme à directoire (2)

SA coopérative de transport à directoire (2)

SARL immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) (2)

Institution de retraite supplémentaire (2)

Établissement public national ayant fonction d'administration centrale (1)

Ecole nationale non dotée de la personnalité morale (1)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à directoire (1)

Institution Banque de France (1)

SA de crédit immobilier à directoire (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à Directoire (SPFPL SA à directoire) (1)

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