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Yargı Yetkisi

status

Yıl

2018 (108)

2017 (126)

2016 (133)

2015 (132)

2013 (138)

2012 (127)

type

Entrepreneur individuel (68,442)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (44,553)

Société civile immobilière (33,592)

Association déclarée (22,511)

Syndicat de copropriété (7,542)

SARL unipersonnelle (6,216)

Autre société civile (4,216)

SAS, société par actions simplifiée (4,191)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (3,365)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (1,633)

Société étrangère non immatriculée au RCS (1,613)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,222)

Société civile d'exploitation agricole (1,135)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (1,132)

Société en nom collectif (1,042)

Indivision entre personnes physiques (871)

Société civile de moyens (867)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (841)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (791)

Groupement foncier agricole (682)

Société créée de fait entre personnes physiques (656)

Société civile immobilière de construction-vente (544)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (526)

Groupement d'employeurs (431)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (308)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (266)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (208)

Groupement forestier (190)

Association syndicale autorisée (118)

Caisse des écoles (109)

Établissement public local d'enseignement (103)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (99)

SA à directoire (s.a.i.) (98)

Comité central d'entreprise (89)

Association foncière de remembrement (87)

Syndicat patronal (78)

Association syndicale libre (74)

Syndicat de salariés (72)

SCP d'avocats (71)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (69)

Caisse de crédit agricole mutuel (63)

Centre communal d'action sociale (58)

SCP de vétérinaires (56)

Groupement foncier et rural (51)

Indivision avec personne morale (49)

Société en commandite simple (48)

Association déclarée d'insertion par l'économique (44)

Autre SARL coopérative (42)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (41)

SCP de médecins (41)

Syndicat mixte fermé (35)

Comité d'établissement (35)

Société civile d'attribution (34)

SCP d'infirmiers (34)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (32)

Société en participation entre personnes physiques (31)

Association intermédiaire (31)

SCP de notaires (30)

Caisse locale de crédit mutuel (30)

Société coopérative agricole (29)

Communauté de communes (29)

Autre organisme professionnel (27)

Association non déclarée (27)

SCP d'huissiers (24)

Syndicat mixte ouvert (21)

Autre société civile professionnelle (20)

Société en participation de professions libérales (20)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (19)

Société en commandite par actions (18)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (18)

Ordre professionnel ou assimilé (18)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (17)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (16)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (16)

Société créée de fait avec personne morale (14)

Section de commune (14)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (14)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (13)

Paroisse hors zone concordataire (12)

Groupement d'intérêt public (GIP) (12)

Autre personne morale de droit privé (11)

Congrégation (11)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (11)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (9)

SARL coopérative artisanale (8)

SCP de dentistes (8)

Groupement agricole foncier (8)

SCP d'avocats aux conseils (8)

Assurance mutuelle agricole (8)

Commune et commune nouvelle (7)

Société civile coopérative de construction (7)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (6)

Établissement d'hospitalisation (6)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (6)

SCP d'architectes (6)

Groupement pastoral (6)

Société en participation avec personne morale (6)

SA nationale à conseil d'administration (5)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (5)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (5)

Union de sociétés coopératives agricoles (5)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (5)

SA nationale à directoire (5)

Établissement public national à caractère administratif (5)

Communauté d'agglomération (5)

SCP de géomètres experts (5)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (4)

SARL nationale (4)

Autre société civile coopérative (4)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (4)

(Autre) Établissement public administratif local (4)

Organisme consulaire (4)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (4)

Autre personne morale de droit étranger (4)

Fonds à forme sociétale à directoire (4)

État, collectivité ou établissement public étranger (4)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (3)

Société civile foncière (3)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (3)

SA d'économie mixte à directoire (3)

Autre établissement public national d'enseignement (3)

Établissement public local culturel (3)

Association foncière urbaine (3)

SA coopérative de transport à conseil d'administration (3)

SCP d'avoués d'appel (3)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (3)

SARL coopérative de transport (3)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (2)

Société de caution mutuelle (2)

Régime général de la Sécurité Sociale (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Autre SA coopérative à directoire (2)

Service central d'un ministère (2)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (2)

Établissement public local social et médico-social (2)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (2)

Régime spécial de Sécurité Sociale (2)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (2)

Régime maladie des non-salariés non agricoles (2)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (2)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (2)

Société civile coopérative d'intérêt maritime (2)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

SCP de conseils juridiques (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Syndicat inter hospitalier (1)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (1)

Communauté urbaine (1)

Institution de retraite complémentaire (1)

Société civile coopérative entre médecins (1)

SA coopérative artisanale à directoire (1)

SARL coopérative de consommation (1)

SA d'attribution à conseil d'administration (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

SA coopérative de consommation à directoire (1)

Société en nom collectif coopérative (1)

SARL union de sociétés coopératives (1)

Société en commandite par actions coopérative (1)

SARL mixte d'intérêt agricole (SMIA) (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (1)

SARL immobilière de gestion (1)

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