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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (68,296)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (46,436)

Société civile immobilière (37,078)

Association déclarée (23,067)

SARL unipersonnelle (6,574)

Autre société civile (4,908)

SAS, société par actions simplifiée (4,025)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (3,532)

Syndicat de copropriété (2,639)

Société étrangère non immatriculée au RCS (1,844)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (1,587)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,226)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (1,109)

Société civile d'exploitation agricole (1,093)

Société en nom collectif (1,069)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (975)

Indivision entre personnes physiques (932)

Société civile de moyens (878)

Groupement foncier agricole (746)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (717)

Société créée de fait entre personnes physiques (675)

Société civile immobilière de construction-vente (667)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (542)

Groupement d'employeurs (498)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (293)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (272)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (178)

Groupement forestier (154)

SA à directoire (s.a.i.) (101)

Comité central d'entreprise (92)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (77)

Association syndicale autorisée (75)

Association foncière de remembrement (70)

Syndicat patronal (66)

Caisse des écoles (59)

Autre SARL coopérative (58)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (58)

Association syndicale libre (56)

Syndicat de salariés (55)

SCP d'avocats (53)

Comité d'établissement (50)

Groupement foncier et rural (47)

Association déclarée d'insertion par l'économique (46)

SCP de vétérinaires (46)

Société en commandite simple (41)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (38)

Syndicat mixte fermé (35)

SCP de notaires (33)

Société civile d'attribution (32)

Ordre professionnel ou assimilé (32)

Société en participation entre personnes physiques (32)

Société coopérative agricole (31)

SCP de médecins (28)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (27)

Indivision avec personne morale (26)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (26)

Autre organisme professionnel (24)

SCP d'huissiers (22)

SCP d'infirmiers (22)

Communauté de communes (21)

Association intermédiaire (21)

Syndicat mixte ouvert (20)

Caisse locale de crédit mutuel (20)

Établissement public local d'enseignement (19)

Caisse de crédit agricole mutuel (19)

Association non déclarée (19)

SCP de dentistes (18)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (15)

Paroisse hors zone concordataire (15)

Groupement pastoral (15)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (14)

Société créée de fait avec personne morale (14)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (13)

Société en participation de professions libérales (13)

Autre société civile professionnelle (12)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (12)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (11)

Congrégation (11)

Société civile coopérative de construction (11)

Autre personne morale de droit privé (10)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (10)

SCP d'avocats aux conseils (10)

Régime général de la Sécurité Sociale (9)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (9)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (8)

Union de sociétés coopératives agricoles (8)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (8)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (8)

SA nationale à conseil d'administration (7)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (7)

Groupement d'intérêt public (GIP) (7)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (7)

État, collectivité ou établissement public étranger (7)

SARL coopérative artisanale (6)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (6)

Établissement public local social et médico-social (6)

Établissement d'hospitalisation (6)

Section de commune (6)

SCP d'architectes (6)

SCP de géomètres experts (6)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (5)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (5)

Autre société civile coopérative (5)

Centre communal d'action sociale (5)

Autre personne morale de droit étranger (5)

Fonds à forme sociétale à directoire (5)

Société civile coopérative d'intérêt maritime (5)

SARL nationale (4)

Société en commandite par actions (4)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (4)

SA nationale à directoire (4)

Service central d'un ministère (4)

(Autre) Établissement public administratif local (4)

Communauté d'agglomération (4)

Groupement agricole foncier (4)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (4)

Société en nom collectif coopérative (4)

Société civile foncière (3)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (3)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (3)

Autre personne morale de droit administratif (3)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (3)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (3)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (2)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (2)

Établissement public national à caractère administratif (2)

Autre établissement public national d'enseignement (2)

Organisme consulaire (2)

SCP de commissaires-priseurs (2)

Institution de retraite complémentaire (2)

SCP d'avoués d'appel (2)

Régime spécial de Sécurité Sociale (2)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (2)

SARL coopérative de consommation (2)

Société en participation avec personne morale (2)

SARL coopérative d'intérêt maritime (2)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

SA de HLM à conseil d'administration (1)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

SA d'économie mixte à directoire (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (1)

Association foncière urbaine (1)

SA coopérative de transport à conseil d'administration (1)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (1)

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