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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (68,026)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (27,642)

Société civile immobilière (24,947)

Association déclarée (11,857)

Autre société civile (3,521)

SAS, société par actions simplifiée (3,395)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (3,141)

Société civile immobilière de construction-vente (2,949)

Syndicat de copropriété (2,781)

SARL unipersonnelle (2,615)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (1,601)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,279)

Société en nom collectif (1,229)

Société civile de moyens (1,166)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,153)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (981)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (806)

Groupement foncier agricole (665)

Société civile d'exploitation agricole (653)

Indivision entre personnes physiques (516)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (486)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (386)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (381)

Société étrangère non immatriculée au RCS (294)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (225)

Association syndicale autorisée (134)

Groupement forestier (127)

Association foncière de remembrement (116)

SCP d'infirmiers (107)

SA à directoire (s.a.i.) (102)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (101)

Caisse de crédit agricole mutuel (96)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (81)

SCP de médecins (81)

Association non déclarée (79)

Syndicat patronal (71)

SCP d'avocats (64)

Établissement public local d'enseignement (62)

SCP de notaires (61)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (58)

Association intermédiaire (56)

Société civile d'attribution (53)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (52)

Société en commandite simple (50)

Comité d'établissement (48)

Autre société civile professionnelle (47)

Société coopérative agricole (46)

Comité central d'entreprise (45)

SCP de vétérinaires (45)

Société civile coopérative de construction (41)

SCP d'huissiers (38)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (37)

Association syndicale libre (35)

Syndicat de salariés (35)

Ordre professionnel ou assimilé (31)

Autre organisme professionnel (30)

Société civile foncière (30)

Congrégation (28)

SCP de dentistes (28)

Centre communal d'action sociale (26)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (25)

Société créée de fait avec personne morale (24)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (24)

Autre SARL coopérative (24)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (24)

SCP d'architectes (23)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (23)

SARL coopérative artisanale (22)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (22)

Syndicat mixte fermé (21)

Société en participation entre personnes physiques (21)

Groupement d'employeurs (19)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (18)

Caisse des écoles (18)

SARL nationale (15)

Syndicat mixte ouvert (15)

Autre personne morale de droit privé (14)

Indivision avec personne morale (14)

SA nationale à conseil d'administration (13)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (13)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (12)

Groupement agricole foncier (12)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (11)

Autre société civile coopérative (11)

Établissement public local social et médico-social (11)

SCP de géomètres experts (11)

Union de sociétés coopératives agricoles (10)

Caisse locale de crédit mutuel (10)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (9)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (8)

Association déclarée d'insertion par l'économique (8)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (7)

Association foncière urbaine (7)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (7)

Société en commandite par actions (6)

Groupement foncier et rural (6)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (5)

Société d'assurance à forme mutuelle (5)

Groupement d'intérêt public (GIP) (5)

Commune et commune nouvelle (5)

Autre personne morale de droit étranger (5)

SCP de commissaires-priseurs (5)

État, collectivité ou établissement public étranger (5)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (5)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (5)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (4)

Institution de retraite complémentaire (4)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (3)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (3)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (3)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (3)

Paroisse hors zone concordataire (3)

SCP de conseils juridiques (3)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (3)

Autre organisme mutualiste (3)

Régime spécial de Sécurité Sociale (3)

SCP d'avocats aux conseils (3)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (3)

Société en participation avec personne morale (3)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (2)

Société de caution mutuelle (2)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Autre SA coopérative à directoire (2)

SA d'économie mixte à directoire (2)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (2)

Communauté de communes (2)

Collectivité et territoire d'Outre Mer (2)

SCP d'avoués d'appel (2)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (2)

Société en participation de professions libérales (2)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (2)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (2)

SA coopérative artisanale à directoire (2)

SCP de commissaires aux comptes (2)

Société en nom collectif coopérative (2)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (1)

SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration (1)

SA nationale à directoire (1)

(Autre) Établissement public administratif local (1)

Organisation internationale (1)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (1)

Communauté d'agglomération (1)

Établissement d'hospitalisation (1)

Département (1)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (1)

Caisse de crédit municipal (1)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (1)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (1)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (1)

Mutualité sociale agricole (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (1)

Société civile coopérative d'intérêt maritime (1)

Groupement pastoral (1)

SARL union de sociétés coopératives (1)

Société en commandite par actions coopérative (1)

SA coopérative d'intérêt maritime à directoire (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (1)

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