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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Association déclarée (63,092)

Entrepreneur individuel (44,177)

Société civile immobilière (7,457)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (4,291)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (3,626)

Autre société civile (2,781)

Société coopérative agricole (2,512)

Société créée de fait entre personnes physiques (2,196)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (2,049)

Société civile de moyens (1,719)

Syndicat de copropriété (1,531)

SAS, société par actions simplifiée (1,328)

Syndicat patronal (1,250)

Société étrangère non immatriculée au RCS (1,168)

Syndicat de salariés (1,116)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (1,098)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (946)

Autre personne morale de droit privé (849)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (829)

Caisse locale de crédit mutuel (738)

Société civile immobilière de construction-vente (707)

Comité central d'entreprise (656)

Indivision entre personnes physiques (651)

Ordre professionnel ou assimilé (510)

SCP de notaires (449)

Société civile d'exploitation agricole (416)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (404)

Congrégation (354)

Société en nom collectif (319)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (316)

Comité d'établissement (304)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (275)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (270)

Groupement foncier agricole (265)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (250)

Fondation (237)

Autre organisme professionnel (223)

SCP d'avocats (210)

Paroisse hors zone concordataire (209)

Régime général de la Sécurité Sociale (196)

SARL unipersonnelle (159)

État, collectivité ou établissement public étranger (155)

Association syndicale libre (150)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (150)

SCP de médecins (120)

SCP d'huissiers (109)

Institution de retraite complémentaire (109)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (100)

Association non déclarée (99)

Groupement forestier (95)

Autre société civile professionnelle (91)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (90)

Union de sociétés coopératives agricoles (81)

Caisse de crédit agricole mutuel (73)

Société d'assurance à forme mutuelle (67)

Mutualité sociale agricole (62)

Autre organisme mutualiste (60)

SA à directoire (s.a.i.) (59)

SCP de dentistes (53)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (51)

Autre société civile coopérative (48)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (47)

Société en participation entre personnes physiques (43)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (41)

Organisation internationale (40)

Régime spécial de Sécurité Sociale (39)

Société civile coopérative de construction (38)

Groupement agricole foncier (36)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (36)

Société en commandite simple (34)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (34)

Société civile d'attribution (34)

SCP d'architectes (32)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (31)

Assurance mutuelle agricole (31)

Régime d'assurance chômage (29)

Société civile coopérative entre médecins (26)

SCP de vétérinaires (25)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (24)

Autre personne morale de droit étranger (21)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (21)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (19)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (16)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (16)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (15)

Société créée de fait avec personne morale (15)

Société civile foncière (15)

SCP de conseils juridiques (15)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (14)

Association syndicale autorisée (14)

SCP d'infirmiers (14)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (12)

Autre SARL coopérative (12)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (12)

Indivision avec personne morale (11)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (11)

SCP de commissaires-priseurs (10)

SCP de géomètres experts (9)

Société en participation de professions libérales (9)

Société en commandite par actions (8)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (8)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (7)

Société de caution mutuelle (7)

SCP d'avocats aux conseils (7)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (6)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (6)

Groupement foncier et rural (6)

Groupement d'employeurs (6)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (5)

Association foncière de remembrement (5)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (5)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (4)

SCP d'avoués d'appel (4)

Régime maladie des non-salariés non agricoles (4)

Société en participation avec personne morale (4)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

SA de HLM à conseil d'administration (3)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

SA nationale à directoire (3)

Centre communal d'action sociale (3)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (3)

Société civile coopérative de consommation (3)

SARL coopérative artisanale (2)

Société européenne (2)

Autre SA coopérative à directoire (2)

Établissement public national à caractère administratif (2)

Autre personne morale de droit administratif (2)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (2)

Institution de prévoyance (2)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (2)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration (2)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (2)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (2)

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (1)

Société coopérative de banque populaire (1)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

SARL nationale (1)

SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration (1)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (1)

SA de HLM à directoire (1)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

(Autre) Établissement public administratif local (1)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (1)

Organisme consulaire (1)

Syndicat mixte ouvert (1)

Syndicat mixte fermé (1)

Établissement public local social et médico-social (1)

Communauté de communes (1)

Établissement d'hospitalisation (1)

Commune et commune nouvelle (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (1)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (1)

SA coopérative artisanale à directoire (1)

Autre régime de prévoyance sociale (1)

SARL coopérative de consommation (1)

Société civile coopérative d'intérêt maritime (1)

Groupement pastoral (1)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (1)

SA coopérative de consommation à directoire (1)

SARL union de sociétés coopératives (1)

SA union de sociétés coopératives à directoire (1)

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