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Yargı Yetkisi

status

Yıl

2019 (197)

2018 (162)

2017 (114)

2016 (120)

2014 (124)

type

Entrepreneur individuel (66,682)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (52,356)

Société civile immobilière (45,685)

Association déclarée (25,019)

SARL unipersonnelle (9,514)

Autre société civile (7,822)

SAS, société par actions simplifiée (6,065)

Société étrangère non immatriculée au RCS (2,388)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (2,250)

Syndicat de copropriété (1,868)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (1,522)

Société en nom collectif (1,269)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,005)

Société civile de moyens (980)

Indivision entre personnes physiques (949)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (919)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (781)

Société civile d'exploitation agricole (757)

Société civile immobilière de construction-vente (721)

Groupement foncier agricole (655)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (610)

Groupement d'employeurs (601)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (579)

Société créée de fait entre personnes physiques (514)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (361)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (260)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (148)

Comité central d'entreprise (139)

Groupement forestier (123)

Association foncière de remembrement (103)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (94)

Association syndicale autorisée (82)

Syndicat patronal (82)

SA à directoire (s.a.i.) (75)

Syndicat de salariés (75)

Autre personne morale de droit privé (71)

Association syndicale libre (66)

Section de commune (64)

Caisse des écoles (60)

SCP d'avocats (59)

Comité d'établissement (57)

Caisse de crédit agricole mutuel (55)

Autre SARL coopérative (52)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (47)

Paroisse hors zone concordataire (44)

SARL nationale (43)

SCP de vétérinaires (39)

Établissement public local d'enseignement (38)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (37)

Association non déclarée (37)

Groupement foncier et rural (36)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (35)

Groupement d'intérêt public (GIP) (35)

Indivision avec personne morale (34)

Syndicat mixte fermé (32)

Société en participation entre personnes physiques (31)

Société en commandite simple (29)

Autre organisme professionnel (28)

Centre communal d'action sociale (28)

Communauté de communes (28)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (26)

Ordre professionnel ou assimilé (25)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (24)

SCP de notaires (24)

Association foncière urbaine (23)

SCP d'huissiers (22)

Association déclarée d'insertion par l'économique (21)

Société coopérative agricole (20)

Caisse locale de crédit mutuel (20)

SCP d'infirmiers (19)

Société créée de fait avec personne morale (18)

SCP de médecins (18)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (17)

Société civile d'attribution (15)

Autre société civile professionnelle (15)

Syndicat mixte ouvert (13)

Groupement pastoral (13)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (12)

Société en participation avec personne morale (12)

Congrégation (11)

Autre personne morale de droit étranger (11)

Société en participation de professions libérales (11)

SCP de commissaires aux comptes (11)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (10)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (10)

SCP d'architectes (10)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (10)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (10)

Association intermédiaire (10)

SCP de dentistes (9)

Société civile coopérative de construction (9)

Union de sociétés coopératives agricoles (8)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (8)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (8)

État, collectivité ou établissement public étranger (8)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (7)

SCP d'avocats aux conseils (7)

Société en commandite par actions (6)

Autre établissement public national d'enseignement (6)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (6)

Fonds à forme sociétale à directoire (6)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (6)

SA nationale à conseil d'administration (5)

SARL coopérative artisanale (5)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (5)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (5)

Établissement public local social et médico-social (5)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (5)

Communauté d'agglomération (5)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (5)

SCP de géomètres experts (5)

Groupement agricole foncier (5)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (4)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (4)

Régime général de la Sécurité Sociale (4)

Société civile foncière (4)

Établissement public national à caractère administratif (4)

(Autre) Établissement public administratif local (4)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (4)

Établissement d'hospitalisation (4)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (3)

Société d'assurance à forme mutuelle (3)

Commune et commune nouvelle (3)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (3)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (3)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (3)

Société en nom collectif coopérative (3)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (2)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (2)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (2)

SA d'économie mixte à directoire (2)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (2)

Organisation internationale (2)

SCP d'avoués d'appel (2)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (2)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (2)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Société coopérative de banque populaire (1)

Société de caution mutuelle (1)

Autre société civile coopérative (1)

Société européenne (1)

SA nationale à directoire (1)

SCP de conseils juridiques (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (1)

Établissement public local culturel (1)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (1)

Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente (1)

SCP de commissaires-priseurs (1)

Institution de retraite complémentaire (1)

Mutualité sociale agricole (1)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (1)

Régime d'assurance chômage (1)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (1)

SARL coopérative de transport (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

Société civile coopérative d'intérêt maritime (1)

SARL union de sociétés coopératives (1)

SA union de sociétés coopératives à directoire (1)

Safer anonyme à directoire (1)

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