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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (71,545)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (42,590)

Société civile immobilière (28,996)

Association déclarée (21,622)

Syndicat de copropriété (17,495)

SARL unipersonnelle (5,371)

SAS, société par actions simplifiée (3,888)

Autre société civile (3,384)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (2,558)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (2,472)

Société étrangère non immatriculée au RCS (1,305)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,289)

Société en nom collectif (1,262)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (1,016)

Société civile de moyens (974)

Société créée de fait entre personnes physiques (934)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (931)

Indivision entre personnes physiques (842)

Société civile d'exploitation agricole (819)

Groupement foncier agricole (781)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (668)

Société civile immobilière de construction-vente (664)

Centre communal d'action sociale (627)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (464)

Caisse des écoles (386)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (361)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (280)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (209)

Association syndicale autorisée (209)

Groupement forestier (179)

Groupement d'employeurs (175)

Association foncière de remembrement (124)

SA à directoire (s.a.i.) (108)

SCP d'infirmiers (90)

Comité central d'entreprise (89)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (86)

Syndicat patronal (77)

Association déclarée d'insertion par l'économique (75)

Association syndicale libre (73)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (72)

SCP d'avocats (71)

Société en commandite simple (64)

Comité d'établissement (60)

Syndicat de salariés (58)

Autre SARL coopérative (57)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (56)

SCP de médecins (53)

Établissement public local d'enseignement (49)

SCP de notaires (49)

Communauté de communes (47)

Association non déclarée (47)

Société coopérative agricole (46)

Caisse de crédit agricole mutuel (46)

Société civile d'attribution (41)

Autre organisme professionnel (38)

Indivision avec personne morale (37)

SCP de vétérinaires (37)

Société en participation entre personnes physiques (35)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (31)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (25)

Société civile coopérative de construction (25)

Société en participation de professions libérales (25)

Syndicat mixte fermé (24)

SCP d'huissiers (24)

Autre personne morale de droit privé (23)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (22)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (22)

Ordre professionnel ou assimilé (21)

Paroisse hors zone concordataire (19)

Congrégation (19)

Groupement d'intérêt public (GIP) (19)

Autre société civile professionnelle (19)

Institution de retraite complémentaire (19)

Société créée de fait avec personne morale (18)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (17)

Association intermédiaire (17)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (16)

SCP de dentistes (15)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (13)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (13)

Syndicat mixte ouvert (13)

Établissement public local social et médico-social (13)

SARL coopérative artisanale (12)

Société civile foncière (12)

Autre société civile coopérative (11)

Association foncière urbaine (11)

SCP d'architectes (11)

SCP d'avocats aux conseils (11)

Société en commandite par actions (10)

Caisse locale de crédit mutuel (10)

État, collectivité ou établissement public étranger (10)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (9)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (8)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (8)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (8)

Section de commune (8)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (8)

SA nationale à conseil d'administration (7)

Union de sociétés coopératives agricoles (7)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (7)

Autre personne morale de droit étranger (7)

Groupement foncier et rural (6)

SCP de commissaires-priseurs (6)

SCP d'avoués d'appel (6)

Société en participation avec personne morale (6)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (5)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (5)

Établissement public national à caractère administratif (5)

Communauté d'agglomération (5)

Groupement agricole foncier (5)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (5)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (4)

Service central d'un ministère (4)

Autre établissement public national d'enseignement (4)

SCP de géomètres experts (4)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (3)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (3)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (3)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

SARL nationale (3)

Société d'assurance à forme mutuelle (3)

Organisation internationale (3)

Commune et commune nouvelle (3)

Régime spécial de Sécurité Sociale (3)

Groupement pastoral (3)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (2)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

SA nationale à directoire (2)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (2)

Établissement d'hospitalisation (2)

Autre organisme mutualiste (2)

Fonds à forme sociétale à directoire (2)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (2)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (2)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (2)

SCP de commissaires aux comptes (2)

SA de HLM à conseil d'administration (1)

Régime général de la Sécurité Sociale (1)

SA de crédit immobilier à conseil d'administration (1)

SA de HLM à directoire (1)

SA d'économie mixte à directoire (1)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (1)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (1)

(Autre) Établissement public administratif local (1)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (1)

Commune associée et commune déléguée (1)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (1)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (1)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (1)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (1)

SARL coopérative de consommation (1)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (1)

SARL coopérative de transport (1)

SARL coopérative d'intérêt maritime (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (1)

SARL d'économie mixte (1)

SA coopérative de consommation à directoire (1)

Société en commandite par actions coopérative (1)

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