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Yargı Yetkisi

status

Yıl

2020 (284)

2019 (547)

2018 (301)

2017 (247)

2016 (144)

2015 (109)

type

Entrepreneur individuel (189,553)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (72,471)

Société civile immobilière (51,342)

SARL unipersonnelle (34,211)

Association déclarée (30,350)

SAS, société par actions simplifiée (15,169)

Autre société civile (11,498)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (8,336)

Société en nom collectif (4,045)

Indivision entre personnes physiques (3,688)

Société étrangère non immatriculée au RCS (3,331)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (1,995)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (1,620)

Société civile de moyens (1,105)

Syndicat de copropriété (997)

Société civile immobilière de construction-vente (958)

Société civile d'exploitation agricole (930)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (808)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (774)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (737)

Groupement foncier agricole (585)

Société créée de fait entre personnes physiques (448)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (288)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (253)

Groupement d'employeurs (200)

Syndicat de salariés (196)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (186)

SARL nationale (154)

Groupement forestier (140)

Autre SARL coopérative (136)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (116)

Autre société civile professionnelle (101)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (94)

Association syndicale libre (91)

Autre personne morale de droit étranger (76)

Comité central d'entreprise (65)

Syndicat patronal (61)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (61)

Autre personne morale de droit privé (57)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (57)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (53)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (48)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (46)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (44)

Association non déclarée (42)

Comité d'établissement (40)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (39)

Paroisse hors zone concordataire (37)

SARL coopérative artisanale (36)

Société en participation entre personnes physiques (36)

Indivision avec personne morale (33)

Association syndicale autorisée (32)

Société en participation de professions libérales (32)

Société créée de fait avec personne morale (31)

SCP d'avocats (30)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (28)

Autre organisme professionnel (26)

Section de commune (26)

Société en participation avec personne morale (25)

SA à directoire (s.a.i.) (24)

Syndicat mixte fermé (22)

Régime général de la Sécurité Sociale (21)

Association intermédiaire (21)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (20)

Ordre professionnel ou assimilé (20)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (20)

Société coopérative agricole (19)

Société en commandite simple (19)

Société civile d'attribution (19)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (18)

Association déclarée d'insertion par l'économique (18)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (18)

Mutualité sociale agricole (16)

Groupement d'intérêt public (GIP) (15)

Établissement public local culturel (14)

Établissement public local d'enseignement (14)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (13)

Autre société civile coopérative (12)

Syndicat mixte ouvert (12)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (12)

Communauté de communes (12)

SCP de notaires (12)

Groupement pastoral (12)

Congrégation (11)

Établissement public local social et médico-social (11)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (11)

Groupement foncier et rural (11)

SCP de vétérinaires (11)

SCP d'infirmiers (11)

Association foncière de remembrement (10)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (10)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (9)

État, collectivité ou établissement public étranger (9)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (9)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (8)

SCP d'huissiers (8)

SARL d'attribution (8)

Société en commandite par actions (7)

Service central d'un ministère (7)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (7)

Caisse locale de crédit mutuel (7)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (7)

SA nationale à conseil d'administration (6)

Caisse de crédit agricole mutuel (6)

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (6)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (6)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (5)

Établissement public national à caractère administratif (5)

Organisme consulaire (5)

Centre communal d'action sociale (5)

Société civile coopérative de construction (5)

SCP de médecins (5)

Union de sociétés coopératives agricoles (4)

Société civile foncière (4)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (4)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (4)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (4)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (3)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (3)

Organisation internationale (3)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (3)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (3)

Caisse des écoles (3)

Établissement d'hospitalisation (3)

Fonds à forme sociétale à directoire (3)

SCP d'avocats aux conseils (3)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (3)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

SARL coopérative de construction (2)

Société européenne (2)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (2)

Autorité administrative ou publique indépendante (2)

(Autre) Établissement public administratif local (2)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (2)

SCP de dentistes (2)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (2)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (1)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (1)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

SA immobilière d'investissement à conseil d'administration (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

SA de HLM à directoire (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

SA d'économie mixte à directoire (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (1)

Association foncière urbaine (1)

Commune et commune nouvelle (1)

Autre organisme mutualiste (1)

Groupement agricole foncier (1)

SA coopérative de transport à conseil d'administration (1)

Régime spécial de Sécurité Sociale (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (1)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (1)

SARL coopérative de consommation (1)

Caisse de crédit maritime mutuel (1)

SCP de commissaires aux comptes (1)

SA d'attribution à conseil d'administration (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (1)

Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative (1)

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