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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (72,453)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (39,426)

Société civile immobilière (26,187)

Association déclarée (21,339)

Syndicat de copropriété (5,094)

SARL unipersonnelle (4,607)

SAS, société par actions simplifiée (3,912)

Autre société civile (3,241)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (2,779)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (2,353)

Société étrangère non immatriculée au RCS (1,804)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,188)

Société civile de moyens (1,136)

Société en nom collectif (1,115)

Indivision entre personnes physiques (1,088)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,021)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (1,000)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (978)

Société civile d'exploitation agricole (917)

Groupement foncier agricole (809)

Société civile immobilière de construction-vente (598)

Centre communal d'action sociale (563)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (540)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (479)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (356)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (344)

Caisse des écoles (226)

Groupement forestier (192)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (189)

Association foncière de remembrement (133)

SCP d'infirmiers (133)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (114)

Comité central d'entreprise (108)

SA à directoire (s.a.i.) (100)

Caisse de crédit agricole mutuel (89)

Groupement d'employeurs (88)

Syndicat patronal (79)

SCP d'avocats (79)

Association déclarée d'insertion par l'économique (79)

Association syndicale autorisée (78)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (75)

Établissement public local d'enseignement (71)

Syndicat de salariés (66)

Comité d'établissement (64)

SCP de médecins (59)

Association syndicale libre (58)

Communauté de communes (57)

Société en commandite simple (52)

Indivision avec personne morale (52)

Autre SARL coopérative (51)

SCP de notaires (48)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (48)

Société coopérative agricole (47)

Association non déclarée (44)

SCP de vétérinaires (41)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (40)

Société civile d'attribution (39)

SCP d'huissiers (34)

Autre organisme professionnel (33)

Autre personne morale de droit privé (31)

Autre société civile professionnelle (31)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (30)

Groupement d'intérêt public (GIP) (28)

Syndicat mixte fermé (27)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (27)

Société en participation entre personnes physiques (27)

Congrégation (26)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (25)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (23)

Association intermédiaire (23)

Société créée de fait avec personne morale (22)

Syndicat mixte ouvert (22)

Caisse locale de crédit mutuel (20)

Établissement public local social et médico-social (19)

SCP de dentistes (19)

Société en participation de professions libérales (19)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (18)

État, collectivité ou établissement public étranger (18)

Paroisse hors zone concordataire (15)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (15)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (15)

Société en commandite par actions (14)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (14)

Ordre professionnel ou assimilé (14)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (13)

SCP d'architectes (12)

Groupement agricole foncier (12)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (11)

Société en participation avec personne morale (11)

Société civile foncière (10)

SCP d'avocats aux conseils (10)

Association foncière urbaine (9)

Société civile coopérative de construction (9)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (8)

Communauté d'agglomération (8)

Section de commune (8)

Autre personne morale de droit étranger (8)

SARL coopérative artisanale (7)

(Autre) Établissement public administratif local (7)

Assurance mutuelle agricole (7)

Groupement pastoral (7)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (6)

SARL nationale (6)

Union de sociétés coopératives agricoles (6)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (5)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (5)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (5)

SCP de commissaires-priseurs (5)

Groupement foncier et rural (4)

Fonds à forme sociétale à directoire (4)

SCP de géomètres experts (4)

Institution de retraite complémentaire (4)

SA nationale à conseil d'administration (3)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (3)

SA nationale à directoire (3)

SA d'économie mixte à directoire (3)

Service central d'un ministère (3)

Établissement public national à caractère administratif (3)

Établissement d'hospitalisation (3)

Commune et commune nouvelle (3)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (3)

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique (3)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (3)

Société civile coopérative de consommation (3)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (2)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (2)

Régime général de la Sécurité Sociale (2)

Autre société civile coopérative (2)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (2)

Société d'assurance à forme mutuelle (2)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (2)

Autre organisme mutualiste (2)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (2)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (2)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (2)

SCP de commissaires aux comptes (2)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (2)

SARL d'économie mixte (2)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

SA de HLM à conseil d'administration (1)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (1)

Société de caution mutuelle (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SA de HLM à directoire (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

Société en commandite simple coopérative (1)

Autorité constitutionnelle (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Établissement public local culturel (1)

Organisation internationale (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (1)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (1)

Syndicat inter hospitalier (1)

Institution interdépartementale ou entente (1)

Communauté urbaine (1)

District urbain (1)

Institution de prévoyance (1)

SCP d'avoués d'appel (1)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (1)

SARL coopérative de consommation (1)

SARL coopérative de transport (1)

SARL coopérative d'intérêt maritime (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (1)

SA coopérative de consommation à directoire (1)

SA à participation ouvrière à directoire (1)

SA union de sociétés coopératives à directoire (1)

SARL immobilière de gestion (1)

SARL d'attribution (1)

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