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Yargı Yetkisi

status

Yıl

1989 (114)

1986 (117)

type

Entrepreneur individuel (81,227)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (32,026)

SARL unipersonnelle (12,274)

Société civile immobilière (4,290)

Société en nom collectif (2,503)

SAS, société par actions simplifiée (2,300)

Autre société civile (1,553)

Société civile immobilière de construction-vente (1,394)

Association déclarée (1,125)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (941)

Indivision entre personnes physiques (788)

Société créée de fait entre personnes physiques (589)

Société civile de moyens (329)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (322)

Société étrangère non immatriculée au RCS (293)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (272)

Société civile d'exploitation agricole (192)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (170)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (158)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (89)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (68)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (64)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (60)

SARL nationale (48)

Groupement d'employeurs (45)

Société en participation entre personnes physiques (34)

Syndicat mixte fermé (33)

Société créée de fait avec personne morale (27)

Autre SARL coopérative (26)

Syndicat de copropriété (25)

Société civile d'attribution (23)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (22)

Autre personne morale de droit étranger (21)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (20)

Autre société civile professionnelle (20)

Indivision avec personne morale (19)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (19)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (19)

Ordre professionnel ou assimilé (19)

SA à directoire (s.a.i.) (18)

Groupement d'intérêt public (GIP) (15)

Société en participation de professions libérales (14)

Autre personne morale de droit privé (13)

Syndicat mixte ouvert (13)

Association foncière urbaine (13)

Société en commandite simple (12)

Communauté de communes (12)

Groupement foncier agricole (11)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (10)

Centre communal d'action sociale (10)

Société en commandite par actions (8)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (8)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (8)

Société coopérative agricole (7)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (7)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (7)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (7)

Comité central d'entreprise (7)

SCP d'avocats (6)

État, collectivité ou établissement public étranger (6)

SARL d'attribution (6)

Société civile laitière (6)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (5)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (5)

Union de sociétés coopératives agricoles (5)

Organisme consulaire (5)

Comité d'établissement (5)

Association syndicale libre (4)

Groupement forestier (4)

SARL coopérative artisanale (4)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (4)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (4)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (4)

Établissement public local culturel (4)

Association foncière de remembrement (4)

Association non déclarée (4)

Société civile coopérative de construction (4)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (4)

Paroisse hors zone concordataire (3)

Autre société civile coopérative (3)

Syndicat de salariés (3)

Établissement public national à caractère administratif (3)

(Autre) Établissement public administratif local (3)

Caisse des écoles (3)

SCP d'huissiers (3)

Régime spécial de Sécurité Sociale (3)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (3)

Société en participation avec personne morale (3)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (2)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Autre organisme professionnel (2)

Congrégation (2)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (2)

SA nationale à directoire (2)

Service central d'un ministère (2)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (2)

Établissement public local d'enseignement (2)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (2)

Association syndicale autorisée (2)

Établissement d'hospitalisation (2)

Fonds à forme sociétale à directoire (2)

Institution de retraite complémentaire (2)

SCP d'infirmiers (2)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (2)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (2)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (1)

SA nationale à conseil d'administration (1)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (1)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (1)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (1)

Régime général de la Sécurité Sociale (1)

Société civile foncière (1)

Société européenne (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (1)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (1)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (1)

SCP de dentistes (1)

SCP de notaires (1)

SCP de médecins (1)

Association déclarée d'insertion par l'économique (1)

SCP de vétérinaires (1)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (1)

Mutualité sociale agricole (1)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (1)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (1)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (1)

Groupement pastoral (1)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (1)

Association intermédiaire (1)

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