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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (87,837)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (24,890)

Société civile immobilière (5,594)

SARL unipersonnelle (4,620)

SAS, société par actions simplifiée (1,741)

Association déclarée (1,696)

Société en nom collectif (1,421)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (1,368)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,142)

Autre société civile (1,125)

Société étrangère non immatriculée au RCS (1,065)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (983)

Société civile immobilière de construction-vente (907)

Indivision entre personnes physiques (790)

Société civile de moyens (425)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (350)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (324)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (316)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (277)

Société civile d'exploitation agricole (246)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (180)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (154)

Groupement d'employeurs (145)

Communauté de communes (125)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (91)

SA à directoire (s.a.i.) (69)

Syndicat de copropriété (48)

Syndicat mixte fermé (47)

Association foncière de remembrement (44)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (41)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (37)

Groupement foncier agricole (34)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (31)

Société en commandite simple (28)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (27)

SCP de médecins (24)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (22)

SCP d'avocats (20)

Syndicat mixte ouvert (18)

Caisse des écoles (17)

Société coopérative agricole (16)

Centre communal d'action sociale (15)

Association déclarée d'insertion par l'économique (15)

Indivision avec personne morale (14)

SCP de vétérinaires (14)

Société créée de fait avec personne morale (13)

Autre SARL coopérative (13)

Société civile d'attribution (13)

Section de commune (13)

Fonds à forme sociétale à directoire (13)

Société en participation entre personnes physiques (13)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (12)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (11)

Société en participation de professions libérales (11)

Autre personne morale de droit privé (10)

Communauté d'agglomération (10)

Association syndicale autorisée (10)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (9)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (8)

Groupement d'intérêt public (GIP) (8)

Groupement forestier (7)

Syndicat inter hospitalier (7)

SCP de dentistes (7)

Comité central d'entreprise (7)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (6)

Union de sociétés coopératives agricoles (6)

(Autre) Établissement public administratif local (6)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (6)

SCP de notaires (6)

Comité d'établissement (6)

SCP d'infirmiers (6)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (6)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (5)

SARL nationale (5)

Société en commandite par actions (5)

Association foncière urbaine (5)

Syndicat patronal (5)

SCP d'huissiers (5)

SA nationale à conseil d'administration (4)

Syndicat de salariés (4)

SCP d'architectes (4)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (4)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

Association syndicale libre (3)

SARL coopérative artisanale (3)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (3)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (3)

Établissement public national à caractère administratif (3)

SCP de géomètres experts (3)

Autre société civile professionnelle (3)

Société en nom collectif coopérative (3)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (2)

Autre organisme professionnel (2)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (2)

SA nationale à directoire (2)

Établissement public local social et médico-social (2)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (2)

Autre personne morale de droit étranger (2)

Caisse locale de crédit mutuel (2)

Association non déclarée (2)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (2)

Société en participation avec personne morale (2)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

Ordre professionnel ou assimilé (1)

Société en commandite simple coopérative (1)

SA d'économie mixte à directoire (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Service central d'un ministère (1)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (1)

Établissement public local culturel (1)

Établissement d'hospitalisation (1)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (1)

Caisse de crédit agricole mutuel (1)

État, collectivité ou établissement public étranger (1)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (1)

SCP d'avocats aux conseils (1)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (1)

SARL coopérative de consommation (1)

SARL coopérative de transport (1)

SARL immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) (1)

Association intermédiaire (1)

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