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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (82,228)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (25,371)

Société civile immobilière (5,256)

SARL unipersonnelle (4,841)

SAS, société par actions simplifiée (2,787)

Société en nom collectif (1,730)

Association déclarée (1,605)

Société étrangère non immatriculée au RCS (1,323)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (1,284)

Autre société civile (1,194)

Société civile immobilière de construction-vente (1,034)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,003)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (729)

Indivision entre personnes physiques (654)

Société civile de moyens (484)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (459)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (295)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (271)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (266)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (185)

Société civile d'exploitation agricole (185)

Groupement d'employeurs (159)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (158)

Communauté de communes (131)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (122)

Autre personne morale de droit privé (118)

SA à directoire (s.a.i.) (97)

Syndicat mixte fermé (53)

Syndicat mixte ouvert (39)

Syndicat de copropriété (36)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (35)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (30)

Société en commandite simple (27)

Groupement foncier agricole (25)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (23)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (22)

Association foncière de remembrement (22)

Société créée de fait avec personne morale (20)

SCP de médecins (20)

Autre SARL coopérative (18)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (18)

SCP d'avocats (17)

Comité central d'entreprise (16)

Indivision avec personne morale (15)

Caisse des écoles (15)

Fonds à forme sociétale à directoire (15)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (14)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (13)

Société en participation entre personnes physiques (13)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (12)

Communauté d'agglomération (12)

Syndicat inter hospitalier (10)

Comité d'établissement (10)

Société coopérative agricole (9)

Centre communal d'action sociale (9)

Association syndicale autorisée (9)

SCP de vétérinaires (9)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (8)

Groupement d'intérêt public (GIP) (8)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (8)

Union de sociétés coopératives agricoles (7)

Syndicat patronal (7)

SCP de notaires (7)

Autre société civile professionnelle (7)

Société en participation de professions libérales (7)

SCP d'architectes (6)

Autre organisme mutualiste (6)

SA nationale à conseil d'administration (5)

Société en commandite par actions (5)

Paroisse hors zone concordataire (5)

Établissement public local social et médico-social (5)

Société civile coopérative de construction (5)

Association déclarée d'insertion par l'économique (5)

SCP d'infirmiers (5)

SARL coopérative de transport (5)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (4)

Société européenne (4)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (4)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (4)

Association foncière urbaine (4)

SCP d'huissiers (4)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (4)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (3)

SARL nationale (3)

SARL coopérative artisanale (3)

Société civile d'attribution (3)

Congrégation (3)

Service central d'un ministère (3)

Établissement d'hospitalisation (3)

Commune et commune nouvelle (3)

Communauté urbaine (3)

Autre personne morale de droit étranger (3)

SCP de dentistes (3)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (3)

SCP d'avocats aux conseils (3)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (3)

Société en participation avec personne morale (3)

Association intermédiaire (3)

SARL union de sociétés coopératives (3)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (2)

Association syndicale libre (2)

SA nationale à directoire (2)

Ordre professionnel ou assimilé (2)

Syndicat de salariés (2)

Autorité administrative ou publique indépendante (2)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (2)

Institution interdépartementale ou entente (2)

SCP de géomètres experts (2)

Caisse locale de crédit mutuel (2)

SARL coopérative d'intérêt maritime (2)

Société en nom collectif coopérative (2)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (1)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (1)

Société coopérative de banque populaire (1)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (1)

Société de caution mutuelle (1)

Autre société civile coopérative (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (1)

SA immobilière d'investissement à conseil d'administration (1)

Société en commandite simple coopérative (1)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (1)

Organisme consulaire (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Établissement public local culturel (1)

Établissement public local d'enseignement (1)

Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente (1)

Caisse de crédit agricole mutuel (1)

Groupement foncier et rural (1)

Association non déclarée (1)

Institution de retraite complémentaire (1)

État, collectivité ou établissement public étranger (1)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (1)

SARL coopérative de consommation (1)

SCP de commissaires aux comptes (1)

Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative (1)

Safer anonyme à directoire (1)

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