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Fransa > 510096803

Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (175,429)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (25,702)

SARL unipersonnelle (9,553)

SAS, société par actions simplifiée (3,509)

Société civile immobilière (2,286)

Société en nom collectif (1,378)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (1,368)

Association déclarée (996)

Autre société civile (829)

Indivision entre personnes physiques (646)

Société civile immobilière de construction-vente (594)

Société créée de fait entre personnes physiques (364)

Société civile de moyens (348)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (259)

Société étrangère non immatriculée au RCS (209)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (177)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (167)

Société civile d'exploitation agricole (141)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (101)

Section de commune (75)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (53)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (50)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (47)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (37)

Société créée de fait avec personne morale (36)

Groupement d'employeurs (30)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (24)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (23)

SARL nationale (21)

Autre SARL coopérative (20)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (19)

Autre société civile professionnelle (19)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (18)

Communauté de communes (18)

Syndicat de copropriété (16)

Société en participation entre personnes physiques (16)

Indivision avec personne morale (15)

Syndicat mixte fermé (15)

Ordre professionnel ou assimilé (13)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (13)

Autre personne morale de droit étranger (12)

Société en participation de professions libérales (12)

Groupement foncier agricole (11)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (10)

Société civile d'attribution (10)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (10)

Syndicat mixte ouvert (10)

Société en commandite simple (9)

SARL coopérative artisanale (9)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (9)

Association syndicale autorisée (9)

Société en participation avec personne morale (8)

SA à directoire (s.a.i.) (7)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (7)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (7)

Autre personne morale de droit privé (6)

Régime général de la Sécurité Sociale (6)

Société en commandite par actions (6)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (6)

Association syndicale libre (5)

Union de sociétés coopératives agricoles (5)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (5)

Groupement d'intérêt public (GIP) (5)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (5)

Centre communal d'action sociale (5)

SCP d'avocats (5)

Comité d'établissement (5)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (5)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (4)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (4)

Groupement forestier (4)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (4)

SA nationale à directoire (4)

Comité central d'entreprise (4)

Association non déclarée (4)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (3)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (3)

Syndicat de salariés (3)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (3)

Organisme consulaire (3)

Société civile coopérative de construction (3)

Association déclarée d'insertion par l'économique (3)

Société coopérative agricole (2)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (2)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (2)

Société européenne (2)

Service central d'un ministère (2)

Établissement public local social et médico-social (2)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (2)

Association foncière de remembrement (2)

Syndicat patronal (2)

État, collectivité ou établissement public étranger (2)

SCP de vétérinaires (2)

SCP d'infirmiers (2)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (2)

SA nationale à conseil d'administration (1)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Autre société civile coopérative (1)

Autre organisme professionnel (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (1)

Établissement public local culturel (1)

Communauté d'agglomération (1)

Association foncière urbaine (1)

SCP d'huissiers (1)

SCP de dentistes (1)

SCP de notaires (1)

Fonds à forme sociétale à directoire (1)

SCP de médecins (1)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

Mutualité sociale agricole (1)

SARL coopérative de transport (1)

Groupement pastoral (1)

Safer anonyme à directoire (1)

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