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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (110,248)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (23,272)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (2,686)

Société civile immobilière (2,330)

Centre communal d'action sociale (2,046)

Association déclarée (1,983)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,335)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (1,018)

Société en nom collectif (797)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (767)

Autre société civile (689)

Caisse des écoles (572)

SAS, société par actions simplifiée (523)

Société civile de moyens (507)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (383)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (337)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (300)

Indivision entre personnes physiques (293)

Société civile immobilière de construction-vente (288)

SARL unipersonnelle (273)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (199)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (179)

Groupement foncier agricole (162)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (147)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (140)

Institution interdépartementale ou entente (138)

Établissement public local social et médico-social (96)

Commune et commune nouvelle (95)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (87)

Établissement d'hospitalisation (78)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (72)

Groupement forestier (70)

Société étrangère non immatriculée au RCS (70)

Syndicat mixte fermé (67)

Société civile d'exploitation agricole (63)

Autre personne morale de droit privé (60)

Association syndicale autorisée (56)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (52)

SCP de médecins (50)

Société coopérative agricole (48)

Commune associée et commune déléguée (45)

Organisme consulaire (41)

Société en commandite simple (40)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (38)

Association foncière de remembrement (38)

SCP d'architectes (38)

Société civile coopérative de construction (35)

SA à directoire (s.a.i.) (29)

Syndicat de copropriété (28)

Autre SARL coopérative (28)

SCP de dentistes (27)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (26)

Service central d'un ministère (26)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (22)

SCP d'avocats (22)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (21)

SCP de notaires (20)

SCP d'infirmiers (19)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (17)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (16)

SARL coopérative artisanale (16)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (16)

Syndicat mixte ouvert (16)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (15)

Union de sociétés coopératives agricoles (13)

Établissement public national à caractère administratif (13)

Établissement public local d'enseignement (13)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (12)

Ensemble urbain (12)

Syndicat patronal (12)

SCP d'huissiers (12)

SCP de vétérinaires (12)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (12)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (11)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (11)

Communauté de communes (11)

Caisse locale de crédit mutuel (11)

Association non déclarée (11)

Autre société civile coopérative (9)

Syndicat de salariés (9)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (9)

Comité central d'entreprise (9)

Société en commandite par actions (8)

Autre société civile professionnelle (8)

Association syndicale libre (7)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (7)

SCP de géomètres experts (7)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (6)

Régime général de la Sécurité Sociale (6)

SCP de conseils juridiques (6)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (6)

Société créée de fait avec personne morale (5)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (5)

Association foncière urbaine (5)

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (5)

Groupement d'employeurs (5)

SA nationale à conseil d'administration (4)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (4)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (4)

Autre organisme professionnel (4)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (4)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (3)

Société de caution mutuelle (3)

Société civile d'attribution (3)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (3)

Ordre professionnel ou assimilé (3)

Ecole nationale non dotée de la personnalité morale (3)

District urbain (3)

Caisse de crédit agricole mutuel (3)

SCP de commissaires-priseurs (3)

SCP d'avoués d'appel (3)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (3)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (3)

Indivision avec personne morale (2)

SARL nationale (2)

Autorité administrative ou publique indépendante (2)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (2)

Groupement d'intérêt public (GIP) (2)

Syndicat inter hospitalier (2)

Département (2)

Comité d'établissement (2)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (2)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (2)

SARL coopérative de consommation (2)

SCP de commissaires aux comptes (2)

SA de HLM à conseil d'administration (1)

SA coopérative de construction à conseil d'administration (1)

Société civile foncière (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (1)

Autre établissement public national d'enseignement (1)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (1)

Communauté d'agglomération (1)

Caisse de crédit municipal (1)

Groupement foncier et rural (1)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (1)

Institution de retraite complémentaire (1)

Société en participation entre personnes physiques (1)

Association déclarée d'insertion par l'économique (1)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (1)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (1)

Groupement pastoral (1)

SARL coopérative d'intérêt maritime (1)

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