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Yargı Yetkisi

status

Yıl

1988 (103)

1987 (108)

type

Entrepreneur individuel (80,165)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (30,679)

SARL unipersonnelle (9,846)

Société civile immobilière (5,199)

SAS, société par actions simplifiée (2,378)

Société en nom collectif (1,957)

Société civile immobilière de construction-vente (1,571)

Autre société civile (1,441)

Association déclarée (1,375)

Indivision entre personnes physiques (961)

Société créée de fait entre personnes physiques (734)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (645)

Société étrangère non immatriculée au RCS (530)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (426)

Société civile de moyens (397)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (346)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (175)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (174)

Société civile d'exploitation agricole (128)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (117)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (102)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (86)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (81)

Société créée de fait avec personne morale (56)

Groupement d'employeurs (54)

Communauté de communes (43)

Syndicat mixte fermé (40)

SARL nationale (36)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (26)

Indivision avec personne morale (25)

Autre SARL coopérative (25)

Société en participation entre personnes physiques (25)

Société civile d'attribution (23)

Société en commandite simple (20)

Association foncière de remembrement (20)

Groupement foncier agricole (19)

Comité d'établissement (18)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (17)

Syndicat mixte ouvert (16)

SCP d'avocats (16)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (14)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (13)

SA à directoire (s.a.i.) (12)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (12)

Société coopérative agricole (11)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (11)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (11)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (11)

Société en participation de professions libérales (10)

Groupement d'intérêt public (GIP) (9)

Société civile coopérative de construction (9)

Syndicat de copropriété (8)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (8)

Autre société civile professionnelle (8)

Autre personne morale de droit étranger (7)

Association non déclarée (7)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (6)

Comité central d'entreprise (6)

Autre personne morale de droit privé (5)

SARL coopérative artisanale (5)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (5)

Centre communal d'action sociale (5)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (5)

Caisse locale de crédit mutuel (5)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (5)

SCP d'infirmiers (5)

Association syndicale libre (4)

Groupement forestier (4)

Paroisse hors zone concordataire (4)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (4)

Établissement public local culturel (4)

Caisse des écoles (4)

Association syndicale autorisée (4)

SCP de notaires (4)

SCP de vétérinaires (4)

SARL d'attribution (4)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (3)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (3)

Société en commandite par actions (3)

Autre société civile coopérative (3)

Autre organisme professionnel (3)

Congrégation (3)

Ordre professionnel ou assimilé (3)

Établissement public local social et médico-social (3)

SCP d'huissiers (3)

SCP d'architectes (3)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (2)

SA nationale à conseil d'administration (2)

Union de sociétés coopératives agricoles (2)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (2)

Syndicat de salariés (2)

Autre SA coopérative à directoire (2)

Établissement public national à caractère administratif (2)

Établissement public local d'enseignement (2)

Syndicat inter hospitalier (2)

Communauté d'agglomération (2)

Association foncière urbaine (2)

Association déclarée d'insertion par l'économique (2)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (2)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (2)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (2)

Société en participation avec personne morale (2)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (2)

Association intermédiaire (2)

SARL union de sociétés coopératives (2)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (1)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (1)

Régime général de la Sécurité Sociale (1)

Société européenne (1)

Société en commandite simple coopérative (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Service central d'un ministère (1)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (1)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (1)

(Autre) Établissement public administratif local (1)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (1)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (1)

Institution interdépartementale ou entente (1)

Établissement d'hospitalisation (1)

Section de commune (1)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (1)

Syndicat patronal (1)

SCP de dentistes (1)

Fonds à forme sociétale à directoire (1)

SCP de géomètres experts (1)

SCP de médecins (1)

Groupement agricole foncier (1)

État, collectivité ou établissement public étranger (1)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (1)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

Mutualité sociale agricole (1)

SARL coopérative de transport (1)

Groupement pastoral (1)

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