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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (199,702)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (22,657)

SARL unipersonnelle (11,833)

SAS, société par actions simplifiée (4,009)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (2,547)

Société civile immobilière (2,441)

Société en nom collectif (1,123)

Société civile immobilière de construction-vente (899)

Association déclarée (894)

Autre société civile (863)

Indivision entre personnes physiques (727)

Société civile de moyens (308)

Société créée de fait entre personnes physiques (299)

Société étrangère non immatriculée au RCS (173)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (166)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (140)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (118)

Société civile d'exploitation agricole (107)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (79)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (69)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (32)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (32)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (31)

Groupement d'employeurs (28)

Indivision avec personne morale (27)

SARL nationale (26)

Société créée de fait avec personne morale (23)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (22)

Autre SARL coopérative (22)

Communauté de communes (19)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (18)

Société civile d'attribution (18)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (17)

Syndicat mixte fermé (17)

Société en participation entre personnes physiques (17)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (16)

SARL coopérative artisanale (15)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (15)

Autre société civile professionnelle (13)

Société en participation de professions libérales (13)

Autre personne morale de droit privé (11)

Syndicat de copropriété (11)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (11)

Autre personne morale de droit étranger (11)

Groupement foncier agricole (10)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (9)

Syndicat mixte ouvert (9)

Société en commandite simple (7)

Communauté d'agglomération (7)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (7)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (6)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (6)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (6)

Association syndicale autorisée (6)

Association non déclarée (6)

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée (6)

Société en commandite par actions (5)

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif (5)

SCP d'avocats (5)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (4)

Groupement forestier (4)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (4)

Union de sociétés coopératives agricoles (4)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (4)

Autre organisme professionnel (4)

Établissement public local d'enseignement (4)

Société civile coopérative de construction (4)

Comité d'établissement (4)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (4)

Société en participation avec personne morale (4)

Association intermédiaire (4)

Ordre professionnel ou assimilé (3)

Groupement d'intérêt public (GIP) (3)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (3)

Association foncière urbaine (3)

SCP de notaires (3)

Fonds à forme sociétale à directoire (3)

Comité central d'entreprise (3)

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (3)

SCP d'infirmiers (3)

Société coopérative agricole (2)

SA à directoire (s.a.i.) (2)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (2)

Association syndicale libre (2)

Paroisse hors zone concordataire (2)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (2)

Autre SA coopérative à directoire (2)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (2)

Établissement public local culturel (2)

Centre communal d'action sociale (2)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (2)

SCP d'huissiers (2)

SCP de dentistes (2)

SCP de médecins (2)

État, collectivité ou établissement public étranger (2)

SCP de vétérinaires (2)

SA nationale à conseil d'administration (1)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Régime général de la Sécurité Sociale (1)

Autre société civile coopérative (1)

Société européenne (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SA de HLM à directoire (1)

SA d'économie mixte à directoire (1)

Autorité administrative ou publique indépendante (1)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

Organisme consulaire (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Établissement public local social et médico-social (1)

Établissement d'hospitalisation (1)

Section de commune (1)

Association déclarée d'insertion par l'économique (1)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (1)

Autre régime de prévoyance sociale (1)

Société civile coopérative de consommation (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (1)

Société civile immobilière d' accession progressive à la propriété (1)

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