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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (92,078)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (26,705)

Société civile immobilière (4,746)

SARL unipersonnelle (4,569)

Syndicat de copropriété (3,455)

Association déclarée (2,150)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (1,698)

SAS, société par actions simplifiée (1,432)

Société en nom collectif (1,418)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,368)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (1,130)

Autre société civile (947)

Société étrangère non immatriculée au RCS (900)

Société civile immobilière de construction-vente (724)

Indivision entre personnes physiques (593)

Société civile de moyens (406)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (347)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (333)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (297)

Société civile d'exploitation agricole (282)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (268)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (249)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (242)

Groupement d'employeurs (127)

Communauté de communes (123)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (90)

Association foncière de remembrement (70)

Centre communal d'action sociale (63)

SA à directoire (s.a.i.) (58)

Syndicat mixte fermé (50)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (48)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (45)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (44)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (43)

Société en commandite simple (41)

Groupement foncier agricole (36)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (36)

Syndicat mixte ouvert (32)

Caisse des écoles (32)

SCP de médecins (32)

Groupement d'intérêt public (GIP) (28)

Société en commandite par actions (24)

SCP de vétérinaires (24)

Indivision avec personne morale (23)

Association syndicale autorisée (21)

Société créée de fait avec personne morale (19)

Autre SARL coopérative (18)

SCP d'avocats (18)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (17)

Société civile d'attribution (17)

Société coopérative agricole (15)

Groupement forestier (15)

Établissement public local d'enseignement (15)

Association déclarée d'insertion par l'économique (14)

SCP d'infirmiers (12)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (12)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (11)

SCP de dentistes (11)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (10)

Fonds à forme sociétale à directoire (10)

Section de commune (9)

Société en participation de professions libérales (9)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (8)

Association intermédiaire (8)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (7)

Communauté d'agglomération (7)

Comité central d'entreprise (7)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (6)

SARL coopérative artisanale (6)

Ordre professionnel ou assimilé (6)

SCP de notaires (6)

Comité d'établissement (6)

Union de sociétés coopératives agricoles (5)

Association foncière urbaine (5)

SCP d'huissiers (5)

SCP d'architectes (5)

Autre société civile professionnelle (5)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (4)

Autre organisme professionnel (4)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (4)

Syndicat patronal (4)

Autre personne morale de droit étranger (4)

Caisse locale de crédit mutuel (4)

Société civile coopérative de construction (4)

SA nationale à conseil d'administration (3)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (3)

Association syndicale libre (3)

Autre société civile coopérative (3)

Congrégation (3)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (3)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (3)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (3)

Groupement foncier et rural (3)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (3)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (2)

Autre personne morale de droit privé (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (2)

SA nationale à directoire (2)

Établissement public national à caractère administratif (2)

Autre établissement public national d'enseignement (2)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (2)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (2)

Syndicat inter hospitalier (2)

Établissement d'hospitalisation (2)

Société en participation entre personnes physiques (2)

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale (2)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (2)

Groupement pastoral (2)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (1)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (1)

Société civile foncière (1)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Syndicat de salariés (1)

Société en commandite simple coopérative (1)

Service central d'un ministère (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (1)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (1)

(Autre) Établissement public administratif local (1)

Établissement public local culturel (1)

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine (1)

Établissement public local social et médico-social (1)

Caisse de crédit agricole mutuel (1)

Association non déclarée (1)

Groupement agricole foncier (1)

Institution de retraite complémentaire (1)

SCP d'avoués d'appel (1)

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) (1)

État, collectivité ou établissement public étranger (1)

Régime spécial de Sécurité Sociale (1)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (1)

SCP d'avocats aux conseils (1)

Mutualité sociale agricole (1)

SARL coopérative de consommation (1)

SARL union de sociétés coopératives (1)

SARL mixte d'intérêt agricole (SMIA) (1)

SA à participation ouvrière à directoire (1)

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