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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (131,301)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (35,343)

Société civile immobilière (7,396)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (5,262)

SARL unipersonnelle (4,122)

Société créée de fait entre personnes physiques (2,836)

Société en nom collectif (2,766)

Association déclarée (2,734)

Autre société civile (1,664)

Société civile immobilière de construction-vente (1,633)

SAS, société par actions simplifiée (1,377)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (880)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (748)

Société civile de moyens (725)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (606)

Indivision entre personnes physiques (522)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (432)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (418)

Société étrangère non immatriculée au RCS (351)

Syndicat de copropriété (247)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (236)

Société civile d'exploitation agricole (225)

Association foncière de remembrement (125)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (124)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (116)

SA à directoire (s.a.i.) (99)

Société en commandite simple (87)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (86)

Groupement foncier agricole (82)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (77)

Centre communal d'action sociale (76)

SCP d'infirmiers (68)

SCP de médecins (58)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (52)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (51)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (47)

Syndicat mixte fermé (44)

Société créée de fait avec personne morale (41)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (35)

Société coopérative agricole (32)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (32)

SCP d'avocats (31)

Association syndicale autorisée (27)

SCP de vétérinaires (25)

Syndicat mixte ouvert (24)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (24)

Autre société civile professionnelle (23)

Société en commandite par actions (22)

Autre SARL coopérative (21)

Société civile d'attribution (21)

SCP d'architectes (21)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (20)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (19)

Communauté de communes (19)

Caisse des écoles (18)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (17)

SA nationale à conseil d'administration (16)

SCP de dentistes (16)

SARL nationale (15)

SARL coopérative artisanale (15)

Association non déclarée (15)

Groupement forestier (14)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (14)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (13)

Établissement public local social et médico-social (13)

Indivision avec personne morale (12)

SCP de notaires (12)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (12)

Union de sociétés coopératives agricoles (11)

Caisse de crédit agricole mutuel (11)

SCP de géomètres experts (11)

Société civile coopérative de construction (11)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (10)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (10)

Section de commune (9)

SCP d'huissiers (9)

Congrégation (8)

Autre établissement public national d'enseignement (8)

Comité d'établissement (8)

Société en participation entre personnes physiques (8)

Société civile foncière (7)

Association intermédiaire (7)

Association syndicale libre (6)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (6)

Syndicat patronal (6)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (5)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (5)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (5)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (5)

SA nationale à directoire (5)

Comité central d'entreprise (5)

Caisse locale de crédit mutuel (5)

Société en participation de professions libérales (5)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (4)

Régime général de la Sécurité Sociale (4)

Groupement d'intérêt public (GIP) (4)

Régime spécial de Sécurité Sociale (4)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (4)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

Paroisse hors zone concordataire (3)

Syndicat de salariés (3)

SA d'économie mixte à directoire (3)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (3)

Association foncière urbaine (3)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (3)

District urbain (3)

Autre personne morale de droit étranger (3)

Institution de retraite complémentaire (3)

Association déclarée d'insertion par l'économique (3)

SCP d'avocats aux conseils (3)

SARL coopérative de transport (3)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (2)

Société de caution mutuelle (2)

Autre organisme professionnel (2)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Ordre professionnel ou assimilé (2)

Service central d'un ministère (2)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (2)

Autre personne morale de droit administratif (2)

Syndicat inter hospitalier (2)

Communauté d'agglomération (2)

Autre organisme mutualiste (2)

Fonds à forme sociétale à directoire (2)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (2)

SCP de commissaires aux comptes (2)

SARL coopérative d'intérêt maritime (2)

Société en nom collectif coopérative (2)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (1)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (1)

Autre personne morale de droit privé (1)

Autre société civile coopérative (1)

SCP de conseils juridiques (1)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (1)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (1)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (1)

Institution interdépartementale ou entente (1)

Établissement d'hospitalisation (1)

Groupement agricole foncier (1)

SCP d'avoués d'appel (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à directoire (1)

SARL coopérative de consommation (1)

Groupement d'employeurs (1)

Groupement pastoral (1)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (1)

SARL d'économie mixte (1)

SA coopérative de consommation à directoire (1)

SA union de sociétés coopératives à directoire (1)

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