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Yargı Yetkisi

status

Active (131)

Yıl

type

Entrepreneur individuel (163,878)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (34,114)

Société créée de fait entre personnes physiques (4,832)

Société civile immobilière (4,643)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (4,333)

SARL unipersonnelle (2,432)

Association déclarée (2,357)

Société en nom collectif (2,334)

Société civile immobilière de construction-vente (1,758)

SAS, société par actions simplifiée (941)

Société civile de moyens (820)

Autre société civile (774)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (708)

Indivision entre personnes physiques (620)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (593)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (362)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (349)

Société civile d'exploitation agricole (304)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (221)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (170)

Société étrangère non immatriculée au RCS (154)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (151)

Association foncière de remembrement (129)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (108)

Centre communal d'action sociale (105)

Groupement foncier agricole (86)

SA à directoire (s.a.i.) (83)

Association syndicale autorisée (79)

Société en commandite simple (75)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (75)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (64)

SCP de médecins (59)

SARL coopérative artisanale (56)

SCP d'infirmiers (56)

Association non déclarée (52)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (44)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (43)

Société créée de fait avec personne morale (37)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (30)

Société coopérative agricole (29)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (29)

Autre SARL coopérative (29)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (29)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (29)

Autre société civile professionnelle (29)

Syndicat de copropriété (28)

SCP d'architectes (28)

SCP de dentistes (27)

Syndicat mixte fermé (25)

SCP d'avocats (24)

Congrégation (23)

Société civile coopérative de construction (23)

SCP de vétérinaires (23)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (23)

Société civile d'attribution (21)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (21)

SCP de notaires (21)

Indivision avec personne morale (17)

Syndicat mixte ouvert (17)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (16)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (15)

Union de sociétés coopératives agricoles (15)

SCP d'huissiers (15)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (14)

Société en commandite par actions (14)

Autre société civile coopérative (14)

SARL nationale (11)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (11)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (11)

Comité central d'entreprise (11)

Comité d'établissement (11)

Association foncière urbaine (10)

Groupement forestier (9)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (9)

Caisse d'Épargne et de Prévoyance (9)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (8)

Syndicat patronal (8)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (8)

Association intermédiaire (8)

Autre organisme professionnel (7)

SCP de géomètres experts (7)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (7)

Autre personne morale de droit privé (6)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (6)

Établissement public local social et médico-social (6)

Société en participation entre personnes physiques (6)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (5)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (5)

Association syndicale libre (5)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (5)

Société civile foncière (4)

SCP de conseils juridiques (4)

Autre SA coopérative à directoire (4)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (4)

Organisme consulaire (4)

Société en participation de professions libérales (4)

Groupement d'employeurs (4)

Société en nom collectif coopérative (4)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (3)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (3)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (3)

SA nationale à directoire (3)

Communauté de communes (3)

Caisse locale de crédit mutuel (3)

SCP d'avoués d'appel (3)

SCP de commissaires aux comptes (3)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (2)

SA nationale à conseil d'administration (2)

Régime général de la Sécurité Sociale (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Ordre professionnel ou assimilé (2)

SA d'économie mixte à directoire (2)

Autre établissement public national d'enseignement (2)

Établissement public local d'enseignement (2)

Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente (2)

Caisse de crédit agricole mutuel (2)

Institution de retraite complémentaire (2)

Assurance mutuelle agricole (2)

SARL coopérative de transport (2)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (2)

SARL d'économie mixte (2)

SARL union de sociétés coopératives (2)

SARL mixte d'intérêt agricole (SMIA) (2)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Syndicat de salariés (1)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (1)

Groupement d'intérêt public (GIP) (1)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (1)

Autre personne morale de droit administratif (1)

Syndicat inter hospitalier (1)

Caisse des écoles (1)

Communauté d'agglomération (1)

Institution interdépartementale ou entente (1)

Commune et commune nouvelle (1)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (1)

Autre personne morale de droit étranger (1)

Autre organisme mutualiste (1)

Fonds à forme sociétale à directoire (1)

SCP de commissaires-priseurs (1)

Groupement agricole foncier (1)

Institution de prévoyance (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

Société civile coopérative entre médecins (1)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (1)

SCP d'avocats aux conseils (1)

SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration (1)

SARL coopérative d'intérêt maritime (1)

SA coopérative d'intérêt maritime à directoire (1)

SA à participation ouvrière à directoire (1)

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