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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (108,178)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (29,876)

Société civile immobilière (4,621)

SARL unipersonnelle (4,100)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (3,110)

Association déclarée (3,009)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,915)

Société en nom collectif (1,604)

Société étrangère non immatriculée au RCS (1,400)

SAS, société par actions simplifiée (1,239)

Autre société civile (876)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (815)

Indivision entre personnes physiques (733)

Société civile de moyens (593)

Centre communal d'action sociale (548)

Société civile immobilière de construction-vente (546)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (458)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (401)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (298)

Communauté de communes (285)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (251)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (215)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (205)

Société civile d'exploitation agricole (194)

Caisse des écoles (169)

Association foncière de remembrement (122)

Syndicat de copropriété (116)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (104)

SA à directoire (s.a.i.) (92)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (84)

Société en commandite simple (62)

SCP d'infirmiers (52)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (51)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (46)

Groupement foncier agricole (46)

Syndicat mixte fermé (46)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (41)

Syndicat mixte ouvert (35)

SCP de médecins (35)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (33)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (30)

Autre SARL coopérative (29)

Association syndicale autorisée (20)

Société coopérative agricole (19)

Groupement d'employeurs (19)

SCP d'avocats (18)

Association déclarée d'insertion par l'économique (18)

Société créée de fait avec personne morale (17)

SCP de vétérinaires (17)

Indivision avec personne morale (16)

Section de commune (16)

Comité central d'entreprise (16)

Association non déclarée (16)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (16)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (15)

Société en participation de professions libérales (15)

Groupement forestier (14)

SCP de notaires (14)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (14)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (14)

Société civile d'attribution (13)

Groupement d'intérêt public (GIP) (12)

Autre société civile professionnelle (12)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (11)

SCP de dentistes (11)

Union de sociétés coopératives agricoles (10)

Association foncière urbaine (10)

SCP d'huissiers (10)

Société en commandite par actions (9)

Caisse de crédit agricole mutuel (9)

Société civile coopérative de construction (9)

Comité d'établissement (9)

Établissement public local social et médico-social (8)

Communauté d'agglomération (8)

District urbain (8)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (7)

SARL coopérative artisanale (7)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (7)

Société en participation entre personnes physiques (7)

Association intermédiaire (7)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (6)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (6)

Syndicat patronal (6)

Institution de retraite complémentaire (6)

SCP d'avocats aux conseils (6)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (5)

SA nationale à conseil d'administration (5)

Association syndicale libre (5)

Ordre professionnel ou assimilé (5)

Autre établissement public national d'enseignement (5)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (5)

SCP d'architectes (5)

Fonds à forme sociétale à directoire (5)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (4)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (4)

SARL nationale (4)

SA nationale à directoire (4)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (4)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (4)

Autre personne morale de droit privé (3)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (3)

Société civile foncière (3)

Syndicat de salariés (3)

Autorité administrative ou publique indépendante (3)

Service central d'un ministère (3)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (3)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (3)

Autre personne morale de droit étranger (3)

SCP d'avoués d'appel (3)

SCP de commissaires aux comptes (3)

Autre société civile coopérative (2)

Congrégation (2)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (2)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (2)

Établissement public local d'enseignement (2)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (2)

Syndicat inter hospitalier (2)

Établissement d'hospitalisation (2)

Autre organisme mutualiste (2)

SA coopérative de transport à conseil d'administration (2)

État, collectivité ou établissement public étranger (2)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (2)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (1)

SA coopérative de consommation à conseil d'administration (1)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (1)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (1)

Caisse (fédérale) de crédit mutuel (1)

Société de caution mutuelle (1)

Paroisse hors zone concordataire (1)

Société européenne (1)

Autre SA coopérative à directoire (1)

SA d'économie mixte à directoire (1)

Établissement public national à caractère administratif (1)

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (1)

Institution interdépartementale ou entente (1)

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (1)

Groupement foncier et rural (1)

Caisse locale de crédit mutuel (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

Assurance mutuelle agricole (1)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (1)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (1)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) (1)

SA à participation ouvrière à directoire (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) (1)

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