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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (110,577)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (31,071)

Société civile immobilière (5,051)

SARL unipersonnelle (4,606)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (2,671)

Association déclarée (2,666)

Société créée de fait entre personnes physiques (1,829)

Société en nom collectif (1,642)

SAS, société par actions simplifiée (1,449)

Autre société civile (927)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (849)

Société étrangère non immatriculée au RCS (757)

Société civile immobilière de construction-vente (692)

Indivision entre personnes physiques (609)

Centre communal d'action sociale (546)

Société civile de moyens (507)

Syndicat de copropriété (498)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (463)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (391)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (244)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (237)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (229)

Communauté de communes (225)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (200)

Société civile d'exploitation agricole (187)

Caisse des écoles (125)

Association foncière de remembrement (112)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (110)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (88)

SA à directoire (s.a.i.) (80)

Association syndicale autorisée (58)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (55)

Société en commandite simple (53)

Groupement foncier agricole (43)

SCP d'infirmiers (43)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (40)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (39)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (38)

Syndicat mixte fermé (35)

Groupement d'employeurs (35)

SCP de médecins (29)

Syndicat mixte ouvert (27)

Association déclarée d'insertion par l'économique (22)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (21)

Autre SARL coopérative (21)

SCP d'avocats (21)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (20)

Indivision avec personne morale (18)

Société en commandite par actions (18)

Société en participation de professions libérales (17)

Société créée de fait avec personne morale (15)

SCP de dentistes (15)

SCP de vétérinaires (15)

Société coopérative agricole (13)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (13)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (12)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (12)

Groupement forestier (11)

SARL coopérative artisanale (11)

Autre société civile professionnelle (11)

Société civile d'attribution (10)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (10)

Établissement public local social et médico-social (10)

SCP d'huissiers (10)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (8)

Union de sociétés coopératives agricoles (8)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (8)

SA nationale à conseil d'administration (7)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration (7)

Groupement d'intérêt public (GIP) (7)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (7)

Comité central d'entreprise (7)

Association syndicale libre (6)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (6)

Syndicat patronal (6)

SCP de notaires (6)

Institution de retraite complémentaire (6)

Société en participation entre personnes physiques (6)

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) (6)

Autre personne morale de droit privé (5)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration (5)

Société d'exercice libéral en commandite par actions (5)

Autre société civile coopérative (5)

Ordre professionnel ou assimilé (5)

Autre établissement public national d'enseignement (5)

Communauté d'agglomération (5)

SCP d'architectes (5)

SCP d'avocats aux conseils (5)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (4)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (4)

SARL nationale (4)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (4)

Établissement public local d'enseignement (4)

Fonds à forme sociétale à directoire (4)

Association non déclarée (4)

Société civile coopérative de construction (4)

Comité d'établissement (4)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (4)

Congrégation (3)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (3)

Autre SA coopérative à directoire (3)

Service central d'un ministère (3)

Établissement public national à caractère administratif (3)

Syndicat inter hospitalier (3)

Association foncière urbaine (3)

Commune et commune nouvelle (3)

District urbain (3)

Société civile coopérative de consommation (3)

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration (2)

Autre organisme professionnel (2)

Société civile foncière (2)

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Société d'assurance à forme mutuelle (2)

SA d'économie mixte à directoire (2)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (2)

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel (2)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (2)

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes (2)

Caisse de crédit agricole mutuel (2)

SCP d'avoués d'appel (2)

État, collectivité ou établissement public étranger (2)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire (2)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (1)

SA coopérative artisanale à conseil d'administration (1)

Société de caution mutuelle (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

Syndicat de salariés (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public (1)

Ecole nationale non dotée de la personnalité morale (1)

Institution interdépartementale ou entente (1)

Section de commune (1)

Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente (1)

Autre personne morale de droit étranger (1)

Autre organisme mutualiste (1)

Caisse locale de crédit mutuel (1)

Régime spécial de Sécurité Sociale (1)

Régime d'assurance chômage (1)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (1)

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration (1)

SA coopérative artisanale à directoire (1)

SARL coopérative de consommation (1)

SARL coopérative de transport (1)

Société civile coopérative d'intérêt maritime (1)

Groupement pastoral (1)

SARL coopérative d'intérêt maritime (1)

Association intermédiaire (1)

SA coopérative d'intérêt maritime à directoire (1)

Safer anonyme à directoire (1)

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