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Yargı Yetkisi

status

Yıl

type

Entrepreneur individuel (77,383)

Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (24,844)

Société civile immobilière (5,241)

SARL unipersonnelle (5,135)

SAS, société par actions simplifiée (2,642)

Association déclarée (1,474)

Société en nom collectif (1,445)

Société étrangère non immatriculée au RCS (1,210)

Autre société civile (1,164)

Société civile immobilière de construction-vente (1,002)

Société créée de fait entre personnes physiques (945)

Indivision entre personnes physiques (703)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) (589)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (557)

Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle (539)

Société civile de moyens (469)

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) (247)

Groupement d'intérêt économique (GIE) (242)

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (222)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (167)

Société civile d'exploitation agricole (165)

Communauté de communes (150)

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale (143)

Groupement d'employeurs (142)

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) (107)

SA à directoire (s.a.i.) (68)

Syndicat de copropriété (40)

Association foncière de remembrement (39)

Syndicat mixte fermé (36)

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) (35)

Autre personne morale de droit privé (34)

Centre communal d'action sociale (33)

Syndicat mixte ouvert (32)

Groupement foncier agricole (29)

Association syndicale autorisée (29)

SARL nationale (25)

Société créée de fait avec personne morale (22)

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) (21)

Société coopérative agricole (20)

Caisse des écoles (20)

Section de commune (20)

SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) (18)

Groupement d'intérêt public (GIP) (18)

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) (18)

Indivision avec personne morale (16)

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration (15)

SCP de médecins (15)

Société civile d'attribution (14)

SCP d'avocats (14)

Société d'exercice libéral par action simplifiée (12)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale (12)

Comité central d'entreprise (12)

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (12)

Société en commandite simple (11)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial (11)

Autre SARL coopérative (11)

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale (11)

Syndicat inter hospitalier (11)

SCP de vétérinaires (11)

Établissement public local à caractère industriel ou commercial (9)

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale (9)

Société en participation entre personnes physiques (9)

Groupement forestier (8)

Union de sociétés coopératives agricoles (8)

SCP d'huissiers (8)

Société en participation de professions libérales (8)

SA d'économie mixte à conseil d'administration (7)

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale (7)

Communauté d'agglomération (7)

Comité d'établissement (7)

Société en nom collectif coopérative (7)

Association déclarée d'insertion par l'économique (6)

SA nationale à conseil d'administration (5)

SARL coopérative artisanale (5)

Autre établissement public national d'enseignement (5)

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées (5)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique (5)

Association non déclarée (5)

Autre société civile professionnelle (5)

SCP d'infirmiers (5)

Autre SA coopérative à conseil d'administration (4)

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) (4)

Syndicat patronal (4)

SCP de dentistes (4)

SCP d'architectes (4)

Caisse locale de crédit mutuel (4)

Société en participation avec personne morale (4)

Association syndicale libre (3)

SA nationale à directoire (3)

Syndicat de salariés (3)

Établissement public national à caractère administratif (3)

Établissement public local social et médico-social (3)

Association foncière urbaine (3)

SCP de notaires (3)

Société civile coopérative de construction (3)

SCP de masseurs-kinésithérapeutes (3)

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration (2)

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) (2)

Société en commandite par actions (2)

Paroisse hors zone concordataire (2)

Autre organisme professionnel (2)

SA d'économie mixte à directoire (2)

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) (2)

(Autre) Établissement public administratif local (2)

Établissement public local culturel (2)

Établissement public local d'enseignement (2)

Institution interdépartementale ou entente (2)

Autre personne morale de droit étranger (2)

SCP de géomètres experts (2)

SCP d'avoués d'appel (2)

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS (2)

Exploitant public (2)

SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration (1)

Régime général de la Sécurité Sociale (1)

Société européenne (1)

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public (1)

SA à participation ouvrière à conseil d'administration (1)

Société d'assurance à forme mutuelle (1)

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (1)

Organisme consulaire (1)

Commune et commune nouvelle (1)

Communauté urbaine (1)

Caisse de crédit agricole mutuel (1)

Groupement foncier et rural (1)

Fonds à forme sociétale à directoire (1)

Institution de retraite complémentaire (1)

État, collectivité ou établissement public étranger (1)

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire (1)

Mutualité sociale agricole (1)

SCP de greffiers de tribunal de commerce (1)

SARL coopérative de transport (1)

SCP de commissaires aux comptes (1)

Groupement pastoral (1)

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés (1)

SARL union de sociétés coopératives (1)

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à conseil d'administration (SPFPL SA à conseil d'administration) (1)

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